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Service juridique

Peu connu du public, le service juridique joue un rôle important dans la vie communale.

Son rôle est multiple. Tout d’abord, il doit répondre aux demandes d’avis émanant des différents services communaux. Ces demandes concernent des domaines très variés : les matières d’Etat civil, le droit des étrangers, le droit civil notamment en matière de baux, le droit social et bien sur le droit administratif.

Il appartient au service juridique d’éclairer le Collège sur la nécessité d’introduire d’éventuelles procédures judiciaires. De même, lorsque la Commune est attaquée en justice, le service doit éclairer le Collège sur la portée de cette action. Lorsqu’il faut agir ou se défendre devant le Conseil d’Etat, ce qui est fréquent, les juristes de la Commune peuvent, elles-mêmes, représenter directement la Commune et donc plaider le dossier.

Par contre, devant les juridictions de l’ordre judiciaire comme le Tribunal de Première Instance, le Tribunal du Travail ou la Justice de Paix, nous avons l’obligation de faire appel à un avocat.
Le service juridique est également chargé de la récupération des montants dus à la Commune dans des domaines aussi variés que les frais de débranchement de systèmes d’alarme, le nettoyage de la voie publique, les frais de crèches, de garderies, de livres non récupérés par les bibliothèques communales, etc.

Le service juridique doit également instruire les dossiers dans deux domaines importants. Tout d’abord, tous les recours introduits par les citoyens en matière de taxes communales sont tranchés en première instance par le Collège échevinal. Cela concerne essentiellement les taxes sur les immeubles inachevés ou abandonnées, sur les résidences secondaires et sur les surfaces de bureaux.

C’est au service juridique qu’il appartient d’examiner ces dossiers et d’établir un rapport pour le Collège.
D’autre part, des législations récentes permettent au pouvoir communal d’infliger des amendes administratives pour les infractions au Règlement Général de Police, constatées par un procès-verbal dressé par un policier ou un fonctionnaire communal assermenté. Ce règlement concerne principalement la propreté publique, la tranquillité, les espaces verts et la surveillance des animaux domestiques. Le Collège doit désigner un fonctionnaire chargé de fixer le montant des amendes administratives qui ne peuvent dépasser 250€.

A Uccle, c’est la Secrétaire Communale qui a été investie de ce pouvoir. Mais là aussi, c’est le service juridique qui examine les dossiers et fait rapport à la Secrétaire Communale.

On le voit, les domaines d’interventions du service juridique sont multiples, divers et importants pour la gestion communale. Actuellement ce service est assuré par deux juristes, licenciées en droit, assistées d’une secrétaire. Dans d’autres communes, ce service est beaucoup plus étoffé mais nous devons évidemment veiller à assurer l’ensemble des services communaux tout en prenant en compte l’impact financier.

Par ailleurs, une troisième licenciée en droit est particulièrement chargée des matières d’Urbanisme.

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