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Le permis d'environnement

Chacun d’entre nous a près de chez lui un garage, une teinturerie, un boucher, une boulangerie, un magasin « grande surface », un parking privé ou public, une cabine à haute tension, … toutes des activités soumises à permis d’environnement.

Les machines, installations ou activités susceptibles de causer des nuisances dommageables à l’environnement (sol, eau, air, faune, flore), à la santé ou à la sécurité de la population sont reprises dans une liste des « installations classées ». On y trouve plus de 200 types d’installations, réparties en cinq classes par ordre décroissant d’impact potentiel sur l’environnement.

Exemples :

  • Classe 1A : parking de plus de 200 voitures qu’il soit couvert ou non, raffinerie, usine chimique, parc éolien, …
  • Classe 1B : station d’essence, carrosserie, nettoyage à sec, magasin grande surface, hôpital, …
  • Classe 1C : chantiers d"enlèvement de l'amiante, ...
  • Classe 1D: antennes GSM,...
  • Classe 2 : imprimerie, citerne à mazout, chaudière d'un immeuble, boulangerie, dépôts, …
  • Classe 3 : cabine à haute tension, citerne à mazout chez les particuliers, pompe à chaleur, …

Une fois le dossier de demande introduit à la Commune, celui-ci est traité par les autorités concernées (commune pour les permis de classe 2 et les déclarations de classe 3 et Bruxelles Environnement pour les permis de classe 1) et est soumis à enquête publique.

Un permis d’environnement est valable pour 15 ans et est assorti de conditions à respecter par l'exploitant. Il peut être refusé en cas de nuisances excessives.

Un permis n’est pas exigé pour les installations de classe 3, mais elles doivent être déclarées à la commune. Cependant, les déclarations de classe 3 sont assorties de conditions spécifiques d'exploitation qu'il faut respecter.

Certains projets sont dits « mixtes », parce qu’ils nécessitent à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme. Les deux demandes doivent alors être introduites simultanément et elles passeront en même temps à l’enquête publique ; les deux permis sont nécessaires pour commencer les travaux.

Dans le traitement des permis d’environnement, le Collège s’efforce de concilier les exigences d’un environnement de qualité pour tous et la possibilité pour les entreprises (privées ou publiques) d’exercer leur activité économique et de se développer. Les permis d'environnement sont les garants du respect du droit de l’environnement.

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Procédure à suivre pour demander un permis d'environnement

  1. Déterminer la plus haute classe relative aux installations projetées (via la liste des installations classées se trouvant sur le site de Bruxelles Environnement ou en nous contactant).
  2. Remplir le formulaire de demande correspondant à la plus haute classe (les formulaires se trouvent également sur le site de Bruxelles Environnement et comprennent des pages d’explications quant aux questions le plus souvent posées).
  3. Déposer ou envoyer le dossier (formulaire de demande rempli et signé + annexes) en un certain nombre d’exemplaire :
  Nombre d'exemplaires À déposer - envoyer à
Permis de classe 1A 7 exemplaires la Commune
Permis de classe 1B 7 exemplaires la Commune
Permis de classe 1C 3 exemplaires Bruxelles Environnement
Permis de classe 1D 3 exemplaires Bruxelles Environnement
Permis de classe 2 2 exemplaires la Commune
Déclaration de classe 3 2 exemplaires la Commune

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Modification de permis d'environnement

Lorsqu’un titulaire de permis d’environnement veut modifier son exploitation, il doit en tenir informé l’autorité délivrante. Pour ce faire, un formulaire ad hoc (PDF) existe dans le cadre de permis de classe 2 ou de déclaration de classe 3un formulaire est disponible sur le site de Bruxelles Environnement dans le cadre de permis de classe 1 ou de classe 2 public.

Lorsque la Commune ou Bruxelles Environnement reçoit ce document (envoyé par recommandé), elle dispose d’un mois pour décider si le permis peut être modifié (légère modification, suppression d’une rubrique de classement, diminution des nuisances occasionnées,…) ou si un nouveau permis doit être demandé (ajout d’une rubrique de classe supérieure, augmentation significative des nuisances occasionnées,…).

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Durée du permis - prolongation

Pour les installations de classe 1 et 2, la durée de validité du permis est en général fixée à 15 ans, à partir du début de leur exploitation.

Ce délai de 15 ans peut être prolongé une fois, pour la même durée. Si vous souhaitez prolonger la durée de validité de votre permis, il faut introduire la demande de prolongation au moins un an avant l’échéance du permis initial. Pour ce faire, un formulaire ad hoc (PDF) existe dans le cadre de permis de classe 2 ou de déclaration de classe 3un formulaire est disponible sur le site de Bruxelles Environnement dans le cadre de permis de classe 1 ou de classe 2 public.

Et en ce qui concerne les installations de classe 3, elles peuvent être exploitées pour une durée illimitée dès réception des conditions émises par la Commune.

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Cessation d'activités - changement d'exploitant

Lorsqu’une personne, une entreprise est titulaire d’un permis d’environnement et que les activités sont arrêtées ou cédées à une autre personne/entreprise, le titulaire doit le notifier à l’autorité qui a délivré le permis de base (Bruxelles Environnement ou la Commune). Pour ce faire, un formulaire de déclaration de cessation d'activités (PDF) et un formulaire de déclaration de changement d'exploitant (PDF) existent dans le cadre de permis de classe 2 ou de déclaration de classe 3deux formulaires sont disponible sur le site de Bruxelles Environnement dans le cadre de permis de classe 1 ou de classe 2 public.

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Frais de dossier

Classe Frais régionaux Frais communaux Total
1A 2.500 € ou 1.250 €
(sans ou avec certificat préalable)
1.804 € 4.304 € ou 3.054 €
1B 250 € 186 € 436 €
1C 0 € 0 € 0 €
2 125 € 122 € 247 €
3 0 € 0 € 0 €

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Reprise du marché le lundi 8 janvier 2018.

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