Suivez-nous sur  

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

 

Déclaration de protection des données
Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Etat civil / Adoptions

Adoptions

L'acte d'adoption (simple ou plénière) est dressé soit par le juge de paix, soit par le notaire.
Il est homologué soit par le tribunal de la Jeunesse (mineurs), ou par le tribunal de première instance (majeurs).

Après expiration du délai d'appel, le Parquet transmet à l'Officier de l'état civil de la résidence de l'adoptant un extrait du jugement prononçant l'adoption.

L'officier de l'état civil transcrit dans le mois le dispositif dans ses registres et mention en est faite en marge des actes concernant l'état civil de l'enfant et de ses descendants.

Lorsqu'une décision d'adoption est intervenue à l'étranger, elle peut être reconnue de plein droit en Belgique, sans qu'une procédure d'homologation ne soit nécessaire. L'officier de l'état civil devra vérifier que l'expédition réunit les conditions requises pour son authenticité et que les conditions prévues par l'article 344 du code civil sont réunies.

 

 

Tél : 02/348.67.72

 

 

Actions sur le document

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Décembre 2018 »
Décembre
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie