Cohabitation légale
|
Par P.Mahia - Dernière mise à jour 18/02/2015 La loi du 23 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a modifié le Code Civil, en vue de l'instauration de la cohabitation légale. Le législateur a ainsi donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative. La déclaration datée, signée et éventuellement accompagnée d'une attestation du notaire qui a reçu le contrat, est remise contre récépissé par les requérants à l'Officier de l'Etat Civil qui vérifie si les deux parties satisfont aux conditions suivantes:
Dans l'affirmative, l'Officier de l'Etat Civil acte ladite déclaration dans les registres de la population. Coût : 40 € |
|
Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29 Tél : 02/348.67.78 |
