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Cohabitation légale

Par P.Mahia - Dernière mise à jour 18/02/2015

La loi du 23 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a modifié le Code Civil, en vue de l'instauration de la cohabitation légale.

Le législateur a ainsi donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.

La déclaration datée, signée et éventuellement accompagnée d'une attestation du notaire qui a reçu le contrat, est remise contre récépissé par les requérants à l'Officier de l'Etat Civil qui vérifie si les deux parties satisfont aux conditions suivantes:

  1. ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
  2. être capable de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil.

Dans l'affirmative, l'Officier de l'Etat Civil acte ladite déclaration dans les registres de la population.

Coût : 40 €

 

Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29
Des terminaux bancaires y sont installés pour permettre aux citoyens de payer les documents administratifs avec leur carte Bancontact/Proton.

Tél : 02/348.67.78

 

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Les bureaux de l’Administration communale seront fermés du mercredi 1er novembre au jeudi 2 novembre 2017 inclus.

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