Extraits de casier judiciaire

par P.Mahia — Dernière modification 26/01/2017  

Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.

Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.

• Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
• Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
• Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Demande d'extraits de casier judiciaire:

• personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif)
• ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
• Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique
  et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votre
  casier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be

Remarque : lorsque le document doit servir à l'étranger, la demande doit être introduite auprès du service Casier judiciaire central du SPF Justice (mailto : cjc-csr@just.fgov.be)

Délai d'obtention: La délivrance immédiate pour les modèles conformes aux articles 595 et 596 al.1 du Code d'instruction criminelle n'est plus garantie et pour le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle, le délai est de ± 3 jours.

Les bureaux se trouvent Rue Auguste Danse, 3 au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00 et le jeudi jusque 16h00.

Une permanence est organisée le jeudi soir de 16h00 à 19h00 au service Population, Place Jean Vander Elst 29 SAUF pendant le service d'été.

Coût : 7 € (en numéraires ou bancontact excepté pour la permanence du jeudi soir : uniquement en numéraires).

Tél : 02/348.68.90 - Fax : 02/348.66.18

Mail : casier.judiciaire@uccle.be