Extraits de casier judiciaire
par P.Mahia — Dernière modification 09/01/2018
Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.
Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.
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Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
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Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
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Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Demande d'extraits de casier judiciaire:
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personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif)
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ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
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Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique
et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votre
casier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be
Les bureaux se trouvent Place Jean Vander Elst, 29 (3ème étage) et sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00 et le jeudi jusque 16h00.
Une permanence est organisée le jeudi soir de 16h00 à 19h00 au service Population, Place Jean Vander Elst 29 (3ème étage) SAUF pendant le service d'été.
Coût : 7 € (en numéraires ou de préférence par bancontact excepté pour la permanence du jeudi soir : uniquement en numéraires).
Tél : 02/348.68.90 - Fax : 02/348.66.18
Mail : casier.judiciaire@uccle.be
