Extraits de casier judiciaire
par P.Mahia — Dernière modification 30/01/2020
Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.
Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.
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Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
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Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
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Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle 2) est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Les demandes relatives à ce modèle se font en personne au guichet (pas de procuration).
Demande d'extraits de casier judiciaire:
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personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif)
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ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur, sauf pour le modèle conforme à l'art. 596 al.2 (modèle 2).
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Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique
et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votre
casier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be
Les bureaux se trouvent Place Jean Vander Elst, 29 (3ème étage) et sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00 et le jeudi jusque 16h00.
Une permanence est organisée le jeudi soir de 16h00 à 19h00 SAUF pendant le service d'été.
Coût : 7 € (en numéraires ou de préférence par bancontact).
Tél : 02/348.68.00
Mail : casier.judiciaire@uccle.brussels
IMPORTANT : le Casier judiciaire central constate que depuis peu des demandes payantes afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire, avec procuration du citoyen, lui sont transmises, de même qu'à des administrations communales, par info(@)strafregister.be.
Le site web www.strafregister.be – fréquemment affiché comme premier résultat de recherche - est prima facie illicite et non conforme à la réglementation belge en la matière.
