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Extraits de casier judiciaire

par P.Mahia — Dernière modification 09/01/2018  

Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.

Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.

  • Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
  • Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
  • Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Demande d'extraits de casier judiciaire:

  • personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif)
  • ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
  • Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique
    et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votre
    casier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be

Les bureaux se trouvent Place Jean  Vander Elst, 29 (3ème étage) et sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00 et le jeudi jusque 16h00.

Une permanence est organisée le jeudi soir de 16h00 à 19h00 au service Population, Place Jean Vander Elst 29 (3ème étage) SAUF pendant le service d'été.

Coût : 7 € (en numéraires ou de préférence par bancontact excepté pour la permanence du jeudi soir : uniquement en numéraires).

Tél : 02/348.68.90 - Fax : 02/348.66.18

Mail : casier.judiciaire@uccle.be

 

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Attention !

Travaux STIB : renouvellement des voies de tram sur le rond-point Churchill. Fin prévue pour le 25 février 2018.

  • La circulation n’est autorisée que sur une seule bande dans le rond-point;
  • Le stationnement y est interdit;
  • Les lignes de tram 3 et 7 sont limitées de part et d’autre du rond-point (jusqu’au 18 février).

Depuis le début des travaux, les services de police sont présents sur les lieux aux heures de forte affluence (matin et soir) afin de limiter au maximum les embarras de circulation dans le rond-point et dans l’avenue Winston Churchill. Dès le lundi 19 février, compte tenu de la fin des vacances scolaires, le Bourgmestre a demandé un doublement des effectifs policiers.

Les travaux de voirie en cours

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Événements à venir
L'impro à toutes les sauces ! 01/03/2018 20:00 - 23:00 — Espace 1180
Semance, une nouvelle grainothèque dans notre commune 18/03/2018 10:30 - 15:00
L'impro à toutes les sauces ! 26/04/2018 20:00 - 23:00 — Espace 1180
ACQU asbl : Concours photo 2018 et Exposition 07/06/2018 - 20/06/2018 — Doyenné-Maison des Arts d'Uccle, 102 rue du Doyenné
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