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Extraits de casier judiciaire

par P.Mahia — Dernière modification 27/10/2017  

Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.

Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.

  • Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
  • Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
  • Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

 

Demande d'extraits de casier judiciaire:

  • personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif)
  • ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
  • Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique
    et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votre
    casier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be

Remarque : lorsque le document doit servir à l'étranger, la demande doit être introduite auprès du service Casier judiciaire central du SPF Justice (mailto : cjc-csr@just.fgov.be)

Délai d'obtention: La délivrance immédiate pour les modèles conformes aux articles 595 et 596 al.1 du Code d'instruction criminelle n'est plus garantie et pour le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle, le délai est de ± 3 jours.

Les bureaux se trouvent Place Jean  Vander Elst, 29 (3ème étage) et sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00 et le jeudi jusque 16h00.

Une permanence est organisée le jeudi soir de 16h00 à 19h00 au service Population, Place Jean Vander Elst 29 (3ème étage) SAUF pendant le service d'été.

Coût : 7 € (en numéraires ou bancontact excepté pour la permanence du jeudi soir : uniquement en numéraires).

Tél : 02/348.68.90 - Fax : 02/348.66.18

Mail : casier.judiciaire@uccle.be

 

Actions sur le document

En raison de l’important déménagement des équipements et des patients de l’hôpital Edith Cavell vers le site Delta prévu ce samedi 9 décembre :

  • Les rues Edith Cavell et Général Lotz seront fermées à la circulation dans les deux sens entre les rues Vanderkindere et Marie Depage.
  • La circulation sera interrompue au niveau du carrefour rue du Pacifique/rue Edith Cavell. Le stationnement restera possible dans la rue du Pacifique.

Les services de police seront présents sur les lieux afin de garantir la fluidité du trafic dans les rues avoisinantes. Ils escorteront également tous les convois d’ambulances nécessaires pour assurer le transfert des patients vers le nouvel hôpital.


 

Pont Carsoel: restriction du trafic pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes

Les travaux de voirie en cours

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Événements à venir
Expositions d’illustrateurs belges pour la jeunesse 02/12/2017 - 21/12/2017 — Doyenné-Maison des Arts d'Uccle : rue du Doyenné, 102 - De Bib : De Broyerstraat, 27
La Camera Lirica présente "Le Roi l’a dit" 14/01/2018 15:00 - 17:00 — Centre Culturel d'Uccle - rue Rouge 47
L'impro à toutes les sauces ! 18/01/2018 20:00 - 23:00 — Espace 1180
L'impro à toutes les sauces ! 01/03/2018 20:00 - 23:00 — Espace 1180
L'impro à toutes les sauces ! 26/04/2018 20:00 - 23:00 — Espace 1180
Tous les événements à venir…

 

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