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Naissances

 

(dernière mise à jour : 8/09/2014)

Le service peut vous renseigner sur tous les problèmes relatifs à

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance de tout enfant né à Uccle doit être faite devant l'Officier de l'état civil de la commune d'Uccle par le père, par la mère ou par les deux, dans un délai de 15 jours après l'accouchement.

Les documents nécessaires sont les suivants

  • l'attestation de naissance établie par le médecin ;
  • le carnet de mariage (si les parents ne sont pas mariés et qu'aucune reconnaissance prénatale n'a été dressée la présence des DEUX parents est nécessaire pour reconnaître l'enfant) ;
  • les deux cartes d'identité ;
  • formulaire de choix de nom signé par la mère

En cas de reconnaissance avant la naissance :

  • les cartes d'identité (présence des DEUX parents nécessaire).
  • un certificat médical original attestant la grossesse et indiquant le terme prévu pour l'accouchement;

 

Deux maternités sont situées sur le territoire de la commune :
- l'institut Edith Cavell, rue Edith Cavell, 32 - Uccle - tél. 02.434.40.40
- la clinique Sainte-Elisabeth, avenue De Fré, 206 - Uccle - tél. 02.373.16.11

La reconnaissance

Lorsque l'enfant n'est pas issu du mariage ou né dans les 300 jours de la dissolution de celui-ci, le père peut reconnaître l'enfant. Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable de la mère.

 

L'établissement du nom

Le nom est déterminé par le statut personnel : l'Officier de l'état civil appliquera donc la loi nationale de l'enfant.

Le choix du prénom :Tout enfant doit avoir un prénom et peut en avoir plusieurs. Le choix du ou des prénoms est total, si ce ne sont les réserves ci-après:
- le prénom, masculin ou féminin, doit correspondre au sexe de l'enfant; en cas d'ambiguïté, il sera nécessaire d'attribuer un deuxième prénom qui ne peut laisser aucun doute quant au sexe de l'enfant;
- les prénoms ou leur association avec le nom pouvant porter préjudice à l'enfant ne seront pas admis;
- un nom patronymique ou nom propre ne peut servir de prénom sauf si ce nom est habituellement un prénom.

Documents remis lors de la déclaration :

- un formulaire pour la vaccination obligatoire contre la polio. Lorsque le document sera complété par le pédiatre, il devra être retourné au service des Familles-Crèches (rue Victor Gambier, 21) ou équivalent de la commune de domicile;
- une prime de naissance est accordée pour la naissance de chaque enfant dont la mère habite effectivement la commune d'Uccle et est inscrite dans les registres de la population au moment de la naissance.
- une attestation pour les allocations familiales;
- une attestation pour la mutuelle;
- une carte de vaccination.

 

Le changement de nom/prénoms

Il s'agit d'une procédure administrative fixée par la loi du 15 mai 1987 permettant à une personne de nationalité belge, pour des motifs sérieux et personnels de changer de nom et/ou de prénom(s).

Une demande motivée doit être adressée au Ministère de la Justice. La requête est introduite par l'intéressé lui-même ou son représentant légal.

La rectification des actes

En cas d'erreur matérielle (art.100 du Code civil), l'acte peut être rectifié sur base de l'article 99 du Code civil. Tout autre erreur ne peut être rectifiée que par un jugement du tribunal sollicité par requête à introduire au tribunal de première instance à Bruxelles.

La contestation de paternité

La présomption de paternité dans le mariage n'est pas irréfragable. A l'initiative du père ou de la mère dans un délai d'un an à dater de la naissance, ou par le mari, à dater de la connaissance de celle-ci, la requête est introduite par un avocat près le tribunal de première instance.

A l'issue du délai d'appel au jugement ainsi prononcé, ce dernier est transmis par le tribunal à l'Officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant qui procède à la transcription dans les registres, l'enfant prenant dès lors le nom de la mère, seule filiation encore établie à ce moment.

La procédure peut être intentée par l'enfant pendant une période de 4 ans à compter du moment où il atteint l'âge de 18 ans.

 

Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29

 

Des terminaux bancaires y sont installés pour permettre aux citoyens de payer les documents administratifs avec leur carte de banque. (Bancontact).

Tél : 02/348.67.65

 

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