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Nationalité

(dernière modification le 7/08/2014)

I. Modes d’obtention (loi du 4 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013)

Il existe deux modes d’obtention de la nationalité belge :

  • l’attribution ;
  • l’acquisition.

§ Attribution

  • L’attribution automatique dès la naissance concerne :
    • un enfant né en Belgique d’un père ou d’une mère belge ;
    • un enfant né à l’étranger d’un père ou d’une mère belge né en Belgique ;
    • un enfant né en Belgique d’un père ou d’une mère né en Belgique à la condition que le parent concerné ait résidé à titre principal en Belgique pendant 5 ans durant les 10 années précédant la naissance.
  • L’attribution suite à une déclaration des parents concerne :
    • un enfant né en Belgique âgé de moins de 12 ans ayant résidé en Belgique depuis sa naissance et dont les deux parents doivent résider à titre principal en Belgique durant les 10 ans précédant la déclaration. La déclaration doit être signée par les deux parents (sauf exception) devant l’OEC compétent ;
    • dans le cas d’un enfant né à l’étranger d’un père ou d’une mère belge né également à l’étranger, la déclaration doit être faite avant l’âge de 5 ans devant l’OEC compétent ;
  • L’attribution suite à un événement (enfant de moins de 18 ans) concerne :
    • un enfant adopté par un ou des auteurs belges, il devient belge suite à l’adoption ;
    • un enfant dont l’un des parents (ou adoptant exerçant l’autorité sur cet enfant) devient belge.

 

§ Acquisition & recouvrement

Il existe aussi des procédures d'acquisition et de recouvrement de nationalité (renseignements au bureau des nationalités 02/348.66.90).

 

II. Documents à joindre

La composition du dossier et la procédure à suivre variant fortement selon l’article du Code de la nationalité sur base duquel vous comptez introduire votre demande, nous vous conseillons de vous adresser personnellement au service muni de votre pièce d’identité, afin d’y recevoir un formulaire détaillé en fonction de votre situation administrative et conditions de séjour.

 

III. Coût

La demande d’acquisition ou d’attribution de nationalité est soumise à 50€ de frais d’ouverture de dossier.

Pours les dossiers d'acquisition , il existe une taxe supplémentaire de 150 €  à acquitter. (Bureau de l'Enregistrement Bruxelles 1 rue de la Régence 54 - 1000 Bruxelles) tél : 02/577.43.70

 

IV. Renseignements

Place Jean Vander Elst 29 (bureau 7 et 8)
1180 Uccle
Tél. : 02/348.66.90

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