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Prime de compensation à l’augmentation des centimes additionnels au précompte immobilier

Afin d’atténuer la hausse des centimes additionnels au précompte immobilier pour les Ucclois à revenus modestes, propriétaires d’un seul bien immobilier et l’occupant entièrement, ainsi que pour les propriétaires qui confient  la gestion d’un ou plusieurs bien(s) immeuble(s) à une Agence Immobilière Sociale, le Conseil Communal a approuvé la mise en place d’une prime de compensation.

Celle-ci a également comme but de favoriser la location de logements au profit des personnes à revenus modestes et de lutter contre le vide locatif.

A qui s'adresse la prime?
  • Aux Ucclois, propriétaires d'un seul bien immobilier l'occupant entièrement et ayant des revenus modestes:

Plafonds de revenus:
Pour une personne isolée: 28.473,84 €
Pour un ménage avec 1 revenu: 35.592,24 €
Pour un ménage avec 2 revenus ou plus: 40.676,89 €

Suppléments:
2.113,91 € par enfant à charge
4.227,83 € par personne majeure hadicapée
NB: un enfant handicapé = 2 enfants à charge

  • Et aux propriétaires qui confient la gestion de leur(s) bien(s) situé(s) à Uccle à une Agence Immobilière Sociale
Montant de la prime Minimum 10 € - Maximum 300 €
Procédure?
  1. Constituer un dossier avec le formulaire de demande de prime complété et signé accompagné des pièces justificatives ;

Pour le propriétaire qui occupe son bien :

  • Une copie de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier (exercice 2017)
  • Une copie de l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques (exercice 2016 - revenus 2015)

Pour le propriétaire qui donne en gestion le(s) bien(s) à une Agence Immobilière Sociale :

  • Une copie de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier (exercice 2017)
  • Une attestation établie par l’Agence Immobilière Sociale         

Le demandeur qui donne en gestion son (ses) bien(s) à une Agence Immobilière Sociale peut confier la demande de prime à l Agence Immobilière Sociale qui transmettra à l' Administration communale les documents nécessaires au traitement de son dossier.

  1. Envoyer la demande d’octroi de prime accompagnée des justificatifs dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du (des) bien(s) immeubles pour le(s)quel(s) la prime est demandée ;
  2. La demande de prime doit être envoyée par courrier au Collège des Bourgmestre et Échevins, 29 Place Jean Vander Elst à 1180 Uccle.
Documents à télécharger
Personne de contact

Anne-Marie Servranckx                                                       amservranckx@uccle.brussels

02/348.66.56

 

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