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Arme et munition

La nouvelle loi sur les armes : Armes et munitions - Quelles obligations?

La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, le 9 juin 2006. Cette loi prévoit que les citoyens disposent d’une période de 6 mois, dans certain cas d’un an, afin de se conformer aux nouvelles prescriptions.

  • Une des principales innovations de la nouvelle loi est que dorénavant , la simple détention d’armes prohibées est également prohibée et par conséquent punissable.
  • La deuxième grande innovation est le principe que toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Cela signifie que toutes les armes dites de chasse et de sport détenues par des particuliers, qu’elles soient enregistrées ou non, doivent être déclarées et faire l’objet d’une autorisation.
  • La nouvelle loi s’applique également à toutes les autorisations existantes. La durée de validité est limitée à cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur dernière modification payée. Ici le citoyen dispose d’une période de six mois à partir du 9 juin 2006 afin de renouveler les autorisations périmées.

La police locale d’Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem invite les citoyens à rentrer les armes légales non-désirées ainsi que les armes et munitions illégales , et de se mettre en règle avec la nouvelle loi. Les armes peuvent être volontairement abandonnées ou peuvent faire l’objet de régularisation.
Les citoyens peuvent se rendre aux commissariats suivants:
A Uccle, Rue Rouge n° 17
A Watermael-Boitsfort, Drève du Duc n°2
A Auderghem , Rue Idiers n°12

Pour plus d’informations, les citoyens peuvent contacter le service ‘ Armes ‘ de la Police Locale d’Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem , au tel.: 02/663.03.24 - 02/663.03.00

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