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Droit d'interpellation du public

En séance du 14 septembre 2006, le Conseil communal a adopté un nouveau règlement relatif au droit d'interpellation du public.

Ainsi, 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire auprès du Conseil communal, une demande d'interpellation à l'attention du Collège.

L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.

La liste des demandes d'interpellation est communiquée aux membres du Conseil communal avant chaque séance.

Le Collège met l'interpellation à l'ordre du jour de la prochaine séance dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance.

Est irrecevable, l'interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du Conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des derniers trois mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Toute demande d'interpellation doit être remise au Bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion de l'Assemblée; elle doit être accompagnée d'une note explicative qui permette son examen et la réponse du Collège. A défaut, le Collège pourra demander un complément d'information aux habitants ayant introduit l'interpellation et reporter l'examen du point à une prochaine séance.

L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance; les interpellants disposent de maximum 10 minutes pour exposer le sujet. Le Bourgmestre ou le membre du Collège ayant ce point dans ses attributions répond à l'interpellation séance tenante.

Les interpellants disposent d'un droit de réponse de 3 minutes.
Aucune interpellation ne sera inscrite à l'ordre du jour de la séance du Conseil comprenant le vote du budget communal.

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