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Les sanctions administratives imposables aux mineurs

Sur proposition du Collège, le Conseil communal du 28 février a complété le Règlement Général de Police en permettant désormais de mener les procédures de sanctions administratives à l’égard de mineurs de 16 à 18 ans.

C’est la loi du 13 mai 1999 qui a introduit en Belgique les procédures de sanctions administratives. Le but de cette législation était de dégager les Tribunaux correctionnels et de Police du traitement d’un certain nombre d’infractions légères et constituant souvent des comportements incivils.

Désormais, ce genre d’infractions pouvait être traité au niveau communal sur base d’un constat dressé par un policier ou un fonctionnaire communal formé à cet égard et assermenté. Le dossier est ensuite renvoyé devant un Fonctionnaire délégué désigné par le Collège et qui peut infliger au contrevenant une amende administrative de 250€ maximum.

Les principales infractions concernées sont relatives à la propreté publique (abandon de déchets, tags), au tapage nocturne, au non-respect de la réglementation dans les parcs publics, à l’affichage sauvage, à l’obligation de garder le contrôle d’animaux dont on a la garde, aux dégradations diverses etc.…

Les sanctions administratives ont été introduites dans notre Règlement Général de Police le 17 juin 2002. Depuis, la loi de 1999 a été complétée au niveau fédéral en 2004.

À ce jour, le système introduit fonctionne très bien et le nombre de dossiers traités est en hausse constante. Les nouvelles dispositions votées par le Conseil communal permettront d’appliquer désormais cette procédure aux mineurs de 16 à 18 ans s’étant rendus coupables d’un comportement infractionnel par rapport au Règlement Général de Police.

Ces nouvelles dispositions sont fort intéressantes car il faut bien constater qu’au niveau des Parquets et Tribunaux, il règne souvent une véritable impunité à l’égard de certains comportements de jeunes qui, sans être très graves, constituent cependant un manquement aux règles élémentaires de la vie en société.

Cependant, la procédure menée à l’égard de ces jeunes diffère sur de nombreux points de celle qui concerne les personnes majeures. Ainsi, lorsqu’un procès-verbal sera dressé, avant de transmettre le dossier à l’agent sanctionnateur, il faudra obligatoirement mener avec le jeune une procédure de médiation par l’intermédiaire d’un criminologue engagé à cet effet. On pourra, par exemple, proposer au jeune un travail d’intérêt général ou d’indemnisation de la victime plutôt qu’une amende administrative. Dans le cadre de cette procédure, le mineur devra obligatoirement être assisté d’un avocat désigné par le Bâtonnier. Enfin, si le dossier se termine par une amende, celle-ci ne pourra dépasser 125€.

Il faut espérer que cette nouvelle manière d’agir introduite dans notre Règlement Général de Police permettra de réduire sensiblement des comportements désagréables qui empoisonnent trop souvent la vie quotidienne de chacun.

Claude DESMEDT

 

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