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Passation de marchés de travaux - Conseil communal du 25 avril 2019

Passation de marchés de travaux, de fournitures et de services.- Marchés de faible montant.- Dépenses budget ordinaire/ Accord cadre-conclu.- Délégation de pouvoirs.

 

Le Conseil,

Attendu que l'article 234, § 1 de la nouvelle loi communale stipule que le Conseil communal choisit la procédure de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et en fixe les conditions;

Qu'en vertu de l'article 234, § 4, le Conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au Secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les dépenses relevant du budget ordinaire et pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant - facture acceptée de maximum 30.000 € HTVA);

Qu'en vertu de l'article 234, § 5, le Conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au Secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu et pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant - facture acceptée de maximum 30.000 € HTVA);

Attendu que la délégation vers les fonctionnaire nommément désignés a pour objectif de faciliter le processus des marchés publics de faible montant et de responsabiliser les Directeurs de département de notre administration afin de pouvoir procéder aux engagements de crédits, d'émettre et envoyer des bons de commande;

Attendu qu'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 a modifié dans ce sens les articles 57 et 60 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale;

Attendu la nécessité de prévoir une certaine souplesse pour les marchés publics de faible montant au service ordinaire et des marchés publics de faible montant fondés sur un accord-cadre;

Attendu qu'en cette matière, la délégation proposée répond de manière adéquate;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 234 et suivants;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques,

Décide :

- de déléguer ses pouvoirs de choisir la procédure de passation des marchés publics et d'en fixer les conditions aux fonctionnaires cités ci-dessous, pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant de maximum 30.000 € HTVA) et que les dépenses relèvent du budget ordinaire;

- de déléguer ces mêmes pouvoirs aux fonctionnaires cités ci-dessous pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu, pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant de maximum 30.000 € HTVA);

- les délégations sont limitées à la période couverte par l'actuelle législature;

- les délégations sont limitées au montant de 10.000 € HTVA;

- il sera procédé à la publication de cette décision;

- les fonctionnaires nommément désignées sont :

 - Mme Laurence VAINSEL, Secrétaire communale;

 - M. Thierry BRUIER-DESMETH, Secrétaire communal adjoint, Directeur du Département Affaires générales;

 - M. Christian VAN DER HASSELT, Directeur du Département Etat civil;

 - Mme Frédérique MEURIS-DESMET, Directeur du Département Affaires sociales et économiques;

 - M. Patrick DE NUTTE, Directeur du Département Affaires culturelles et récréatives;

 - M. Philippe WARGNIES, Directeur du Département Affaires éducatives;

 - M. Didier HEYMANS, Directeur du Département Aménagement du territoire et politique foncière;

 - Mme Nathalie FORTON, Responsable commandes du Département Finances;

 - Mme Sylvie DUEZ, Directeur du Département Ressources humaines;

 - M. Aron MISRA, Directeur du Département Facility management.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux.

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