Suivez-nous sur  

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

 

Déclaration de protection des données
Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Secrétariat communal / Passation de marchés de travaux - Conseil communal du 25 avril 2019

Passation de marchés de travaux - Conseil communal du 25 avril 2019

Passation de marchés de travaux, de fournitures et de services.- Marchés de faible montant.- Dépenses budget ordinaire/ Accord cadre-conclu.- Délégation de pouvoirs.

 

Le Conseil,

Attendu que l'article 234, § 1 de la nouvelle loi communale stipule que le Conseil communal choisit la procédure de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et en fixe les conditions;

Qu'en vertu de l'article 234, § 4, le Conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au Secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les dépenses relevant du budget ordinaire et pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant - facture acceptée de maximum 30.000 € HTVA);

Qu'en vertu de l'article 234, § 5, le Conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au Secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu et pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant - facture acceptée de maximum 30.000 € HTVA);

Attendu que la délégation vers les fonctionnaire nommément désignés a pour objectif de faciliter le processus des marchés publics de faible montant et de responsabiliser les Directeurs de département de notre administration afin de pouvoir procéder aux engagements de crédits, d'émettre et envoyer des bons de commande;

Attendu qu'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 a modifié dans ce sens les articles 57 et 60 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale;

Attendu la nécessité de prévoir une certaine souplesse pour les marchés publics de faible montant au service ordinaire et des marchés publics de faible montant fondés sur un accord-cadre;

Attendu qu'en cette matière, la délégation proposée répond de manière adéquate;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 234 et suivants;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques,

Décide :

- de déléguer ses pouvoirs de choisir la procédure de passation des marchés publics et d'en fixer les conditions aux fonctionnaires cités ci-dessous, pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant de maximum 30.000 € HTVA) et que les dépenses relèvent du budget ordinaire;

- de déléguer ces mêmes pouvoirs aux fonctionnaires cités ci-dessous pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu, pour autant qu'il s'agit de marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de faible montant de maximum 30.000 € HTVA);

- les délégations sont limitées à la période couverte par l'actuelle législature;

- les délégations sont limitées au montant de 10.000 € HTVA;

- il sera procédé à la publication de cette décision;

- les fonctionnaires nommément désignées sont :

 - Mme Laurence VAINSEL, Secrétaire communale;

 - M. Thierry BRUIER-DESMETH, Secrétaire communal adjoint, Directeur du Département Affaires générales;

 - M. Christian VAN DER HASSELT, Directeur du Département Etat civil;

 - Mme Frédérique MEURIS-DESMET, Directeur du Département Affaires sociales et économiques;

 - M. Patrick DE NUTTE, Directeur du Département Affaires culturelles et récréatives;

 - M. Philippe WARGNIES, Directeur du Département Affaires éducatives;

 - M. Didier HEYMANS, Directeur du Département Aménagement du territoire et politique foncière;

 - Mme Nathalie FORTON, Responsable commandes du Département Finances;

 - Mme Sylvie DUEZ, Directeur du Département Ressources humaines;

 - M. Aron MISRA, Directeur du Département Facility management.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux.

Actions sur le document

Modification des horaires de l’Administration communale durant l’été

Du 8 juillet au 23 août 2019 inclus, les services communaux sont accessibles au public de 7h30 à 13h30, à l’exception des guichets du Service de l’Urbanisme qui sont uniquement ouverts de 9h00 à 12h00. Les permanences du soir sont supprimées.

Attention !!!

Du 24/06 au 2/09/2019 inclus, pour toute demande de passeport et de casier judiciaire, vous devez vous rendre au 3 rue Auguste Danse (rez-de-chaussée) et non plus au 3ème étage de la Maison communale. Un déménagement temporaire pour faciliter l’accès aux citoyens pendant les travaux liés au remplacement de l’ascenseur de la Maison communale.

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Août 2019 »
Août
LuMaMeJeVeSaDi
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
Événements à venir
Lire dans les Parcs 01/07/2019 - 27/08/2019 — Plaine de jeux du Homborch et Parc de Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 18 août 2019 18/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 25 août 2019 25/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 1er septembre 2019 01/09/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
La Brocante des Enfants 08/09/2019 09:00 - 18:00
Tous les événements à venir…

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie