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Permis d'urbanisme

Dans quels cas doit-on demander un permis d’urbanisme ?

Toute nouvelle construction ou toute transformation qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment ou qui touche aux murs porteurs nécessite un permis d’urbanisme. Il en est de même de tout changement d’affectation (un logement qui devient par exemple un commerce).

En 2012, il y a eu 510 demandes de permis d’urbanisme introduits auprès de la Commune. Les extensions et transformations d’habitations constituent le plus grand nombre des dossiers (202).

Quand est-il nécessaire d'introduire une demande ?

  • Dans le cas d'un projet de construction, de transformation, d'extension ou de démolition d'un bâtiment.
  • Pour la création d'un commerce.
  • Pour un changement d'affectation d'un bâtiment.
  • Pour l'implantation d'une enseigne ou d'un panneau publicitaire.
  • Pour l'implantation d'une station d'antenne.
  • Pour la création d'une voirie dans un lotissement ou un réaménagement de voirie dans l'espace public.

Faut-il aussi un permis d’urbanisme pour :

  • Pour remplacer des châssis ?
  • Pour repeindre la façade ?
  • Pour placer une descente d’eaux pluviales ?
  • Pour placer une antenne parabolique ?
  • Pour placer des capteurs solaires ?
  •  Pour placer un abri de jardin ?
  • Pour abattre un arbre ?
  • Pour installer des panneaux photovoltaïques

Plus d’informations sur les petites transformations

Enquête publique

La loi prévoit de nombreux cas où la demande de permis doit être soumise à des mesures particulières de publicité.

Les habitants sont alors invités, par le biais des affiches rouges implantées près du site concerné, à s'informer puis à donner leur avis sur le projet s'ils le souhaitent.

L'enquête publique dure généralement 15 jours. Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier est consultable par le public au service de l'Urbanisme (rue Auguste Danse, 25, rez-de-chaussée) aux heures indiquées sur les affiches (du lundi au vendredi matin de 9 à 12 h et le mardi entre 17 et 20 h).

Des explications techniques peuvent être demandées tous les matins.

Plus d’informations sur les enquêtes publiques et la liste des enquêtes publiques en cours

Commission de concertation

La Commission de concertation est présidée par l’Echevin de l’Urbanisme Marc Cools et est composée de représentants de l’Administration Communale, de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement, de la Société de Développement Régional de Bruxelles et de l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement. Elle émet un avis sur tous les projets importants d’urbanisme.

L’avis de la Commission de concertation est destiné à éclairer le Collège des Bourgmestre et Echevins et les autorités régionales dans les décisions que ces instances prennent pour la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.

Plus d’informations sur la Commission de concertation

Actions sur le document

Travaux Vivaqua avenue De Fré

Dans le cadre de la construction du bassin d’orage de la vallée de l’Ukkelbeek, Vivaqua procèdera à la fermeture de l’avenue De Fré entre le carrefour Cavell/De Fré/Houzeau et l’avenue des Statuaires du 3 avril au 29 juin 2018. Circulation interrompue à l’exception de la circulation locale.

 

Plus d’infos et plan de déviation

Déviations lignes de bus 38, 41 et 43 (STIB)

 

Les travaux de voirie en cours

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Événements à venir
Bruxelles naturellement … 22/04/2018 - 01/05/2018
Le samedi 28 avril, profitez du printemps et venez faire la fête avec les habitants du Merlo! 28/04/2018 09:00 - 22:00 — Jardins du Merlo (coin chaussée de Neerstalle et rue du Merlo
Vide-dressing Ados 29/04/2018 10:00 - 16:00 — Espace 1180
Journée Internationale du Jazz 29/04/2018 15:00 - 20:00 — Place de Saint-Job
Le retour des Fauconneaux pèlerins à Uccle 06/05/2018 16:30 - 18:00 — Eglise Saint-Job
Tous les événements à venir…

 

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