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PRAS

Le Plan Régional d'Affectation du Sol

Le Plan Régional d'Affectation du Sol remplace le Plan de Secteur de 1979.

Il a été soumis à enquête publique puis modifié et adopté par le Gouvernement régional.

Il a force de loi depuis début juillet 2001.

Que régit-il ?

Le PRAS exprime, par des cartes et des prescriptions écrites, ce qu'il est permis et interdit de faire (affectation des bâtiments et des terrains) sur tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale. C'est un outil juridique de planification complexe, qui mérite l'intérêt de tous les citoyens.

Comment prendre connaissance du PRAS ?

Chaque citoyen peut s'en procurer un exemplaire au Service régional de l'urbanisme (CCN - 80 rue du Progrès, 1030 Bruxelles) ou le consulter au service communal de l'urbanisme, ou encore sur le site internet.

Quelle est la signification des couleurs de la carte "Affectation du sol" du PRAS ?

Les diverses couleurs correspondent à différents types de " zones ".

Une gradation variant du jaune pâle au brun foncé distingue 4 zones d'affectation destinées au logement : zones d'habitat à prédominance résidentielle, zones d'habitat, zones mixtes et zones de forte mixité. Dans chacune de ces 4 zones, d'autres affectations que le logement sont permises, mais dans des limites qui s'élargissent avec l'intensité de la couleur.

Une gradation de verts renseigne les zones de parc, les zones de sports de plein air, les zones vertes, les zones forestières, où les nouvelles constructions sont soit fortement limitées soit interdites.; en bleu clair, les zones d'équipement collectifs ; en violet, les zones d'industries urbaines…

Des noyaux commerciaux sont également cartographiés ( par une surimpression des fronts de rues en bleu foncé).

Quelle est l'influence du PRAS sur l'octroi des permis d'urbanisme et d'environnement ?

Chaque demande de permis est examinée en référence aux règlements d'urbanisme existants : le PRAS (plan régional), le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU), l'existence éventuelle d'un Plan Particulier d'Affectation du Sol (plans communaux dénommés PPAS) ou d'un permis de lotir.

La première chose à vérifier, c'est sa conformité à ce qui est autorisé par le PRAS du point de vue de l'affectation du sol de la parcelle concernée par le projet. Si la demande n'est pas conforme au PRAS (à ses cartes et à ses prescriptions), aucune dérogation n'est permise : le permis sera refusé.

Le PRAS détermine les conditions pour lesquelles une enquête publique doit être organisée.
Le PRAS est le plan supérieur : il prime donc sur les PPAS réalisés avant son entrée en vigueur. Il abroge donc implicitement les affectations du sol prévues par un PPAS si elles ne sont pas conformes à celles du PRAS.

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