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Enquête publique

A quoi sert une enquête publique?

Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol).
Exemple : la suppression d’un logement, l’atteinte à l’intérieur d’ilot, la construction sur un grand terrain planté,…
La demande est soumise à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter la population. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La durée de l’enquête est généralement de 15 jours.

La consultation des plans et des règlements peut se faire au guichet du service de l’Urbanisme.

Les affiches annonçant l’enquête publique mentionnent les données de la demande, les dates de l'enquête ainsi que la date et le lieu de l'examen du dossier par la Commission de concertation.

Comment consulter les dossiers?

La liste des enquêtes publiques en cours peut être consultée en ligne.
Durant l'enquête publique, le dossier complet de la demande de permis peut être consulté au service de l’Urbanisme (rue Auguste Danse, 25, rez-de-chaussée) du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Explications techniques

Des explications techniques concernant les dossiers qui font l’objet d’une enquête publique peuvent être obtenues au service de l’Urbanisme du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Comment être entendu par la Commission de concertation?

Les citoyens peuvent émettre des observations et/ou des réclamations sur des projets en cours en adressant un courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins (Place Jean Vander Elst 29), en envoyant un email ou en remplissant le formulaire.

Les lettres d'observations et/ou de réclamations sont analysées par le service de l'Urbanisme.

La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission de concertation et se faire entendre. La séance publique est également ouverte à toute personne qui n’aurait pas écrit pendant l’enquête publique.

Actions sur le document

En raison de la 2ème édition des Brussels Equestrian Endurance Masters,

la chaussée de la Hulpe entre la Drève de Lorraine et l'avenue Franklin Roosevelt ainsi que le Bois de la Cambre en direction du centre seront fermés à la circulation du 17/08 au 19/08 de 9h00 à 21h00. 

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