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Enquête publique

A quoi sert une enquête publique?

Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol).
Exemple : la suppression d’un logement, l’atteinte à l’intérieur d’ilot, la construction sur un grand terrain planté,…
La demande est soumise à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter la population. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La durée de l’enquête est généralement de 15 jours.

La consultation des plans et des règlements peut se faire au guichet du service de l’Urbanisme.

Les affiches annonçant l’enquête publique mentionnent les données de la demande, les dates de l'enquête ainsi que la date et le lieu de l'examen du dossier par la Commission de concertation.

Comment consulter les dossiers?

La liste des enquêtes publiques en cours peut être consultée en ligne.
Durant l'enquête publique, le dossier complet de la demande de permis peut être consulté au service de l’Urbanisme (rue Auguste Danse, 25, rez-de-chaussée) du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Explications techniques

Des explications techniques concernant les dossiers qui font l’objet d’une enquête publique peuvent être obtenues au service de l’Urbanisme du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Comment être entendu par la Commission de concertation?

Les citoyens peuvent émettre des observations et/ou des réclamations sur des projets en cours en adressant un courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins (Place Jean Vander Elst 29), en envoyant un email ou en remplissant le formulaire.

Les lettres d'observations et/ou de réclamations sont analysées par le service de l'Urbanisme.

La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission de concertation et se faire entendre. La séance publique est également ouverte à toute personne qui n’aurait pas écrit pendant l’enquête publique.

Actions sur le document

Travaux Vivaqua avenue De Fré

Dans le cadre de la construction du bassin d’orage de la vallée de l’Ukkelbeek, Vivaqua procèdera à la fermeture de l’avenue De Fré entre le carrefour Cavell/De Fré/Houzeau et l’avenue des Statuaires du 3 avril au 29 juin 2018. Circulation interrompue à l’exception de la circulation locale.

 

Plus d’infos et plan de déviation

Déviations lignes de bus 38, 41 et 43 (STIB)

 

Les travaux de voirie en cours

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Événements à venir
Bruxelles naturellement … 22/04/2018 - 01/05/2018
Le samedi 28 avril, profitez du printemps et venez faire la fête avec les habitants du Merlo! 28/04/2018 09:00 - 22:00 — Jardins du Merlo (coin chaussée de Neerstalle et rue du Merlo
Vide-dressing Ados 29/04/2018 10:00 - 16:00 — Espace 1180
Journée Internationale du Jazz 29/04/2018 15:00 - 20:00 — Place de Saint-Job
Le retour des Fauconneaux pèlerins à Uccle 06/05/2018 16:30 - 18:00 — Eglise Saint-Job
Tous les événements à venir…

 

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