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Petites transformations

Les petites transformations nécessitent-elles un permis d'urbanisme ?

 

AVIS IMPORTANT

Certaines travaux dits « de minime importance » font l’objet d’une procédure plus souple. Cette réglementation vient récemment de changer, dans un objectif de simplification des procédures (« Arrêté du 12 juin 2003 édicté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte, Moniteur belge du 7 juillet 2003»).

Les modifications apportées concernent notamment trois types d’installations extérieures souvent sollicitées par les Ucclois : les abris de jardins, les antennes paraboliques et les panneaux solaires.
Les deux premières peuvent dorénavant être dispensées de permis d’urbanisme, mais sous certaines conditions !
La durée de la procédure d’obtention du permis peut être raccourcie (à 45 jours) pour les panneaux solaires de petite dimension à condition toutefois qu’ils ne dérogent pas à un PPAS ou à un permis de lotir et qu’ils ne concernent pas un bien faisant l’objet d’une mesure de protection patrimoniale.

 

De façon générale, oui (contrairement à des informations erronées qui circulent à partir de législations urbanistiques en vigueur dans d'autres régions que celle de Bruxelles-Capitale).

Sachez donc qu'il faut un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'une véranda, d'une piscine, d'un abri de jardin ou d'une antenne parabolique.

La législation urbanistique prévoit cependant, dans un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996, les cas des travaux considérés comme "de minime importance".

Elle distingue notamment

ceux qui ne sont pas soumis à permis :
  • Les constructions provisoires de chantier
  • les équipements électriques, sanitaires, de chauffage ou d'isolation (*)
  • certains petits travaux d'aménagement intérieur, (*)
  • le placements de petites enseignes (*)
  • le placement de publicités sur les vitrines
  • certains aménagements de jardins (*)
  • certaines affectations professionnelles accessoires au logement (*)
  • la démolition de certaines petites annexes (*)
  • certains travaux en espace public (*)

ceux qui ne sont pas soumis à l'intervention d'un architecte :

  • La construction de petites annexes isolées (type " abri de jardin ") (*)
  • les dispositifs de publicité et enseignes.
  • L'édification de clôtures et murs de jardins.
  • L'installation d'antennes, mâts, pylônes, éoliennes, …
  • Les piscines et terrains de sport non couverts.
  • Les modifications de baies ou châssis (*)
  • La démolition d'annexes.
  • Les changements partiels d'affectation sans travaux ou avec travaux limités (*)

Mais attention : ces conditions doivent encore être recoupées par les prescriptions du PRAS, d'un éventuel PPAS, permis de lotir ou disposition de l'ordonnance pour la préservation du patrimoine, qui peuvent également régir votre propriété.
De plus, les rubriques suivies d'un indice (*) font l'objet de conditions particulières quant à leur nombre, leur dimension.

Alors, une hésitation, un besoin de précision ?
Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le service de l'urbanisme (tél. 02/348.66.30).

Il est parfois intéressant de connaître les conditions de ces permis de minime importance et le statut urbanistique complet de votre propriété. Cette démarche simple peut vous aider à réaliser plus rapidement votre projet tout en évitant de vous trouver dans la fâcheuse situation de l'infraction urbanistique.

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