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Les jardins et les voisins - Planter et élaguer : la loi impose certaines règles à respecter

Jardins et voisins ne font pas toujours bon ménage. Si les jardins les plus beaux sont le fruit de l’imagination de leurs propriétaires, tout ne peut cependant se réaliser. Lorsqu’on envisage de planter ou d’élaguer, la loi impose certaines règles de telle sorte que, démentant le proverbe, chacun n’est pas maître chez lui.

Tailler une haiePlanter

Les arbres à haute tige doivent être plantés à 2 m de la limite mitoyenne entre les propriétés, tandis que les arbustes, ne doivent être distants que de 50 cm de cette limite. Il en va de même pour les haies privatives. Il est important que cette distance soit respectée car dans l’hypothèse où elle ne le serait pas, le voisin pourrait exiger l’abattage de l’arbre.

Une exception toutefois: si l’arbre, l’arbuste ou la haie est planté à une distance insuffisante de la limite mitoyenne, mais depuis au moins 30 ans, il y a prescription et vous ne serez pas contraint de le faire enlever. Si d’aventure, vous êtes contraint d’abattre un arbre, sachez également que l’abattage d’un arbre à haute tige nécessite l’octroi d’un permis d’urbanisme émanant de la Commune.

Élaguer

Quand bien même l’arbre, l’arbuste ou la haie serait planté conformément aux dispositions légales en la matière, ou quand bien même une éventuelle irrégularité serait couverte par la prescription trentenaire, encore y aurait-il lieu de penser à son élagage.

En effet, le voisin sur la propriété duquel s’étendent les branches d’un arbre non mitoyen peut exiger que celles-ci soient coupées. Il devra cependant, à cette fin, soit obtenir une exécution volontaire de votre part, soit solliciter auprès du Juge de Paix un jugement en ce sens. Il ne pourra couper lui-même les branches qui l’incommodent sans autre forme de procès. Si les branches d’un arbre ne peuvent, sans son accord, empiéter sur le terrain du voisin, il n’y a par contre pas de prescription particulière relative à la hauteur de l’arbre.

En ce qui concerne l’élagage, il est également opportun de savoir qu’il existe un droit de passage sur le terrain du voisin, aux fins d’y procéder : c’est le droit d’échelle.

Tout abattage ou élagage non impératif pour raisons de sécurité est interdit entre le 1er avril et le 15 août (période de nidification).

Exceptions : la haie mitoyenne et le PPAS

Une haie n’est pas toujours privative et ne doit ainsi pas toujours répondre aux règles énoncées ci-dessus : elle peut également être plantée, avec l’accord des deux voisins, à la limite exacte de leurs propriétés, auquel cas son entretien leur incombera à tous deux et se fera à frais partagés.

Par ailleurs, les règles décrites ci-dessus sont d’ordre général, mais il existe en outre des règlements particuliers qui peuvent y déroger, concernant telle ou telle rue. Il s’agit de PPAS, c’est-à-dire de plans particuliers d’affectation des sols.

Ce sont ceux-ci qui viennent compléter les dispositions générales en la matière, par exemple en définissant des zones de recul où il ne vous sera pas permis de planter arbre, arbuste ou haie. Ainsi, dans chaque cas, il est opportun de se rendre au Service Urbanisme ou sur le site internet de la Commune et de consulter ces PPAS.

Troubles de voisinage

Vous avez un litige avec votre voisin ? Voici les étapes à suivre de façon chronologique :

  • Adressez-vous oralement à votre voisin et expliquez-lui le problème;
  • Ecrivez-lui sur base des articles du code rural (PDF) et invitez-le à réagir;
  • Envoyez lui un recommandé avec délais d'exécution;
  • Demandez un RDV avec le médiateur d’Uccle via le 02/348.67.19 ou par mail;
  • Demandez une entrevue en conciliation gratuite auprès du Juge de Paix (Parvis St-Pierre, 25 à Uccle - Tél: 02/344.42.93 ou 02/347.29.81);
  • Si l'entrevue ne donne pas de résultat, il faudra engager une procédure avec avocat.

Sachez que légalement la Commune ne peut s'immiscer dans des problèmes de voisinage.

 

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Les bureaux de l’Administration communale seront fermés du mercredi 1er novembre au jeudi 2 novembre 2017 inclus.

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Concours artistique communal 20/10/2017 - 22/10/2017 — Centre Culturel d'Uccle - rue Rouge, 47
Cortège d'Halloween 27/10/2017 18:00 - 20:30 — Place Jean Vander Elst
Ciné Dimanche : Là-Haut 12/11/2017 14:30 - 16:30 — Espace 1180
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