Facebook

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Service Vert / Troubles de voisinage

Troubles de voisinage

 

 

 

 

 

 

PHASES À SUIVRE:

  • Adressez-vous oralement à votre voisin et expliquez-lui le problème;
  • Ecrivez-lui sur base des articles du code rural (voir annexe), invitez-le à réagir;
  • Envoi recommandé avec délais d'exécution;
  • Entrevue en conciliation gratuite auprès de la Juge de Paix (Parvis St-Pierre, 25 à Uccle - tél: 02/344.42.93 ou 02/347.29.81).
  • Si l'entrevue ne donne pas de résultat, il faudra engager une procédure avec avocat.

 

Sachez que légalement la commune ne peut s'immiscer dans des problèmes de voisinage...

Document à télécharger: Extrait du code rural (PDF)

 

Actions sur le document

!! Attention !!

Les bureaux de l’Administration communale seront fermés du mercredi 1er novembre au jeudi 2 novembre 2017 inclus.

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Octobre 2017 »
Octobre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
Événements à venir
Concours artistique communal 20/10/2017 - 22/10/2017 — Centre Culturel d'Uccle - rue Rouge, 47
Collecte de matériel informatique et de petit électro-ménager 21/10/2017 10:00 - 17:00 — rue Groeselenberg 99
Fête de la Saint-Hubert au Théâtre de Verdure du Parc de Wolvendael 22/10/2017 15:00 - 17:00 — Théâtre de Verdure, Parc de Wolvendael
Cortège d'Halloween 27/10/2017 18:00 - 20:30 — Place Jean Vander Elst
Ciné Dimanche : Là-Haut 12/11/2017 14:30 - 16:30 — Espace 1180
Tous les événements à venir…

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Guichet énergie