Troubles de voisinage
PHASES À SUIVRE:
- Adressez-vous oralement à votre voisin et expliquez-lui le problème;
- Ecrivez-lui sur base des articles du code rural (voir annexe), invitez-le à réagir;
- Envoi recommandé avec délais d'exécution;
- Entrevue en conciliation gratuite auprès de la Juge de Paix (Parvis St-Pierre, 25 à Uccle - tél: 02/344.42.93 ou 02/347.29.81).
- Si l'entrevue ne donne pas de résultat, il faudra engager une procédure avec avocat.
Sachez que légalement la commune ne peut s'immiscer dans des problèmes de voisinage...
Document à télécharger: Extrait du code rural (PDF)
