Inondations août 2011 reconnues comme calamité publique

Par arrêté royal du 10 octobre 2011 ( PDF), le gouvernement fédéral a reconnu les inondations du 18 août 2011 comme calamité publique.

• Téléchargez ici le vade-mecum "Calamités publiques : tout ce que vous devez savoir pour accélérer le traitement de votre dossier". ( PDF)
• Téléchargez le formulaire de demande d'intervention financière par le Fonds des Calamités ( PDF). Ce formulaire ne doit être rempli qu'à partir du moment àù l'inondation a été reconnue comme calamité publique (c'est le cas par celle du 18 août, mais pas (encore) pour celle du 23).
• Consultez la page de ce site concernant les inondations d'août 2011.

Importante remarque préalable

Si vous avez subi des dégâts suite à une inondation, un tremblement de terre, un débordement ou refoulement des égouts publics, un glissement ou un affaissement de terrain : CONTACTEZ VOTRE ASSUREUR !

Depuis l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 17 septembre 2005 sur le contrat d’assurance terrestre (le 1er mars 2007), ce sont en effet les assureurs – à l’exclusion du Fonds des Calamités – qui sont appelés à indemniser pour ces risques la majorité des sinistres « ordinaires » (maisons d’habitation et leur contenu).

Le Fonds n’intervient plus que de manière limitative pour :

• les biens qui ne constituent pas des risques simples ;
• les biens en principe exclus de la couverture d’assurance à savoir les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers ;
• les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui percevait au jour de la calamité un revenu d’intégration ou une aide financière équivalente ou qui pouvait prétendre à l’obtention d’un revenu d’intégration ou d’une aide équivalent – A.R. du 20.12.2007) ;
• les biens relevant du domaine public des personnes morales énumérées à l’article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

En résumé, si suite à un des risques énumérés ci-dessus vous avez subi des dégâts...

à des biens assurés dans le cadre d’une police d’incendie – risques simples

Même en cas de reconnaissance de ce fait dommageable en tant que calamité publique, il n’y a pas lieu d’introduire encore un dossier auprès du Gouverneur de province.

à des biens non assurés, alors qu’une couverture « incendie – risques simples » était possible

Dans ce cas non plus il n’y a pas lieu d’introduire un dossier auprès du Gouverneur de province même si le fait dommageable est reconnu en tant que calamité publique : le Fonds des Calamités n’interviendra pas.

Seuls les sinistrés établissant qu’ils avaient droit au moment de la calamité à un revenu garanti ou à une aide financière équivalente échappent à cette règle.

à des biens qui ne sont en principe pas assurables dans le cadre d’une police d’incendie – risques simples

Dans ce dernier cas vous pouvez pour ces biens, en cas de reconnaissance du fait dommageable en tant que calamité publique, introduire une demande d’indemnisation auprès du Gouverneur de province, qui examinera votre dossier de façon individuelle et concrète et vérifiera si vous avez droit, pour ces dommages, à une intervention financière de l’Etat.