Suivez-nous sur  

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

 

Déclaration de protection des données
Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Etat civil / Adoptions

Adoptions

L'acte d'adoption (simple ou plénière) est dressé soit par le juge de paix, soit par le notaire.
Il est homologué soit par le tribunal de la Jeunesse (mineurs), ou par le tribunal de première instance (majeurs).

Après expiration du délai d'appel, le Parquet transmet à l'Officier de l'état civil de la résidence de l'adoptant un extrait du jugement prononçant l'adoption.

L'officier de l'état civil transcrit dans le mois le dispositif dans ses registres et mention en est faite en marge des actes concernant l'état civil de l'enfant et de ses descendants.

Lorsqu'une décision d'adoption est intervenue à l'étranger, elle peut être reconnue de plein droit en Belgique, sans qu'une procédure d'homologation ne soit nécessaire. L'officier de l'état civil devra vérifier que l'expédition réunit les conditions requises pour son authenticité et que les conditions prévues par l'article 344 du code civil sont réunies.

 

 

Tél : 02/348.67.72

 

 

Actions sur le document

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Novembre 2018 »
Novembre
LuMaMeJeVeSaDi
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930
Événements à venir
Tu as entre 15 et 25 ans? (Déc)Ouvre de nouveaux HoriZonsss! 17/11/2018 15:00 - 21:00 — Het Huys (rue Egide Van Ophem 46 à 1180 Uccle
Plan QUIET.BRUSSELS : ensemble imaginons de meilleurs environnements sonores pour demain ! 20/11/2018 18:30 - 20:30 — Salle du Conseil de la Maison communale (place Jean Vander Elst 29)
Nocturne des bibliothèques 23/11/2018 18:00 - 22:00
La Déclaration Universelle des Droits Humains célèbre ses 70 ans ! 28/11/2018 20:00 - 22:00 — Dans la salle du Conseil de la Maison communale (place Jean Vander Elst 29)
Tous les événements à venir…

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie