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Naissances

 

(dernière mise à jour : 22/03/2018)

Le service peut vous renseigner sur tous les problèmes relatifs à

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance de tout enfant né à Uccle doit être faite devant l'Officier de l'état civil de la commune d'Uccle par le père, par la mère ou par les deux, dans un délai de 15 jours après l'accouchement.

Les documents nécessaires sont les suivants

  • l'attestation de naissance établie par le médecin ;
  • le carnet de mariage (si les parents ne sont pas mariés et qu'aucune reconnaissance prénatale n'a été dressée la présence des DEUX parents est nécessaire pour reconnaître l'enfant) ;
  • les deux cartes d'identité ;
  • formulaire de choix de nom signé par la mère

Une maternité est située sur le territoire de la commune :

- la clinique Sainte-Elisabeth, avenue De Fré, 206 - Uccle - tél. 02.373.16.11

La reconnaissance

La reconnaissance est un acte volontaire qui permet aux parents ou coparentes non mariés d'établir la filiation paternelle. Vous pouvez reconnaître un enfant avant sa naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après sa naissance.

RECONNAISSANCE DE PATERNITE PRENATALE

La reconnaissance prénatale permet d’établir officiellement un lien de filiation du père avant sa naissance. La future maman doit être célibataire ou divorcée depuis plus de 300 jours. La présence des deux futurs parents est nécessaire.

RECONNAISSANCE DE PATERNITE OU DE CO-MATERNITE POSTNATALE

La reconnaissance postnatale permet d’établir officiellement un lien de filiation du père ou de la coparente après la naissance d’un enfant dont la seule filiation maternelle est établie. La présence de la mère est indispensable pour l’enfant mineur, de même que celle de l’enfant s’il a plus de 12 ans.

FORMALITES NECESSAIRES

Pour chaque reconnaissance, une déclaration de reconnaissance doit être actée auprès de la  commune de résidence d’un(e) des parents, coparentes  ou de l’enfant. Il s’agit d’une formalité administrative antérieure impérative préalable à toute reconnaissance. La présence des DEUX parents est requise.

Documents requis en vue de l’établissement de la déclaration de reconnaissance.

Pour être renseigné de la manière la plus précise concernant les formalités à accomplir ainsi qu'aux documents à réunir en vue de la déclaration de reconnaissance, l’un des parents (ou les deux) se présente au département  de l’état civil de la commune pour autant qu’un des parents au moins soit domicilié à Uccle. Il devra être muni de sa carte d’identité ainsi que d’une copie de la carte d’identité (ou du passeport) de l’autre parent. La liste des documents nécessaires sera fournie aux intéressés. Cette liste est non exhaustive et varie selon la situation particulière des personnes.   

Renseignements : 02/348.67.05

L'établissement du nom

Le nom est déterminé par le statut personnel : l'Officier de l'état civil appliquera donc la loi nationale de l'enfant.

Le choix du prénom :Tout enfant doit avoir un prénom et peut en avoir plusieurs. Le choix du ou des prénoms est total, si ce ne sont les réserves ci-après:
- le prénom, masculin ou féminin, doit correspondre au sexe de l'enfant; en cas d'ambiguïté, il sera nécessaire d'attribuer un deuxième prénom qui ne peut laisser aucun doute quant au sexe de l'enfant;
- les prénoms ou leur association avec le nom pouvant porter préjudice à l'enfant ne seront pas admis;
- un nom patronymique ou nom propre ne peut servir de prénom sauf si ce nom est habituellement un prénom.

Documents remis lors de la déclaration :

- un formulaire pour la vaccination obligatoire contre la polio. Lorsque le document sera complété par le pédiatre, il devra être retourné au service des Familles-Crèches (rue Victor Gambier, 21) ou équivalent de la commune de domicile;
- une prime de naissance est accordée pour la naissance de chaque enfant dont la mère habite effectivement la commune d'Uccle et est inscrite dans les registres de la population au moment de la naissance.
- une attestation pour les allocations familiales;
- une attestation pour la mutuelle;
- une carte de vaccination.

 

Le changement de nom/prénoms

Il s'agit d'une procédure administrative fixée par la loi du 15 mai 1987 permettant à une personne de nationalité belge, pour des motifs sérieux et personnels de changer de nom et/ou de prénom(s).

Une demande motivée doit être adressée au Ministère de la Justice. La requête est introduite par l'intéressé lui-même ou son représentant légal.

La rectification des actes

En cas d'erreur matérielle (art.100 du Code civil), l'acte peut être rectifié sur base de l'article 99 du Code civil. Tout autre erreur ne peut être rectifiée que par un jugement du tribunal sollicité par requête à introduire au tribunal de première instance à Bruxelles.

La contestation de paternité

La présomption de paternité dans le mariage n'est pas irréfragable. A l'initiative du père ou de la mère dans un délai d'un an à dater de la naissance, ou par le mari, à dater de la connaissance de celle-ci, la requête est introduite par un avocat près le tribunal de première instance.

A l'issue du délai d'appel au jugement ainsi prononcé, ce dernier est transmis par le tribunal à l'Officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant qui procède à la transcription dans les registres, l'enfant prenant dès lors le nom de la mère, seule filiation encore établie à ce moment.

La procédure peut être intentée par l'enfant pendant une période de 4 ans à compter du moment où il atteint l'âge de 18 ans.

Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29

Des terminaux bancaires y sont installés pour permettre aux citoyens de payer les documents administratifs avec leur carte de banque. (Bancontact).

Tél : 02/348.67.65

 

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