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Quelques obligations à respecter

Antennes paraboliques 

Le service urbanisme est en charge de cette matière.

 

Boites aux lettres

Boîtes aux lettres

A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).

Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population (sur place, par téléphone au 02/348.65.96 ou par mail population@uccle.be).

En savoir plus, cliquez ici www.uccle.be/administration/reglements-communaux/reglement-general-de-police#4-10

 

Numéro de maison

Numéro de maison

Le Règlement général de police et son article 52 §1 prévoient ce qui suit:

Tout propriétaire d’immeuble est obligé d’apposer de façon visible à l’extérieur à front de rue le numéro qui lui a été attribué par la commune.

Un numéro sera apposé sur tout bâtiment nouvellement construit, au plus tard quinze jours après son achèvement.

En savoir plus, cliquez ici www.uccle.be/administration/reglements-communaux/reglement-general-de-police#4-10

 

Le bail

Bail

Le contrat de bail

Les contrats de bail sont soumis à la loi sur les baux du 20 février 1991

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1991022032&table_name=loi

Cette loi vise l'équilibre entre les droits du bailleur et les intérêts du locataire.

Depuis le 1er juillet 2014, les compétences relatives aux baux d'habitation ont été transférées de l'Etat fédéral aux Régions. La réglementation existante reste d'application jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale décide de modifications ou de nouvelles règles.

LeBonBail est un site gratuit et fiable qui vous aide à la rédaction de bail

https://www.lebonbail.be/

L'enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est une obligation légale imposée au bailleur. Il doit s'effectuer dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat de bail.

Cette formalité est gratuite et peut se faire en se présentant au bureau de l’enregistrement compétent ou via internet.

Bureau d'enregistrement pour Uccle

rue de la Régence 54 - 1000 Bruxelles

Tél.: 02/577 45 20

E-mail: rzsj.bruxelles2@minfin.fed.be

Ouvert de 8h à 12 h

MyRent

enregistrement en ligne via l’application MyRent financien.belgium.be/myrent/

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La Déclaration Universelle des Droits Humains célèbre ses 70 ans ! 28/11/2018 20:00 - 22:00 — Dans la salle du Conseil de la Maison communale (place Jean Vander Elst 29)
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