Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Vous êtes ici : Accueil Accueil Services communaux Etat civil Divorces

Divorces

Lorsque le jugement est prononcé, il est, après expiration du délai d'appel , transmis par le greffier à l'Officier de l'état civil compétent (celui du lieu où le mariage a été célébré), qui le transcrit endéans le mois.

Les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Belgique dans la mesure où elles sont conformes aux conditions fixés à l'article 570 du Code judiciaire, c'est-à-dire où elles ne heurtent pas l'ordre public belge et n'ont pas été rendues en violation des droits de la défense.

irisbox

Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29.

Des terminaux bancaires y sont installés pour permettre aux citoyens de payer les documents administratifs avec leur carte de banque. (Bancontact/Proton).

Tél : 02/348.67.72

Actions sur le document
Événements à venir
Conférence: habitat durable à Bruxelles: cuisine et sanitaire 26/04/2012 - 02/06/2012 — Centre Urbain et Centre d'entreprises Euclides
Place(s) à l’Art 13/05/2012 - 23/09/2012 — Places à Uccle
Besoin d'aide pour remplir votre déclaration d'impôts? 01/06/2012 - 29/06/2012 — Espace 1180, rue Robert Scott, 14
Concert Les Boiteux 02/06/2012 18:30 - 22:00 — Doyenné - Maison des Arts d'Uccle
Concours photographique en collaboration avec l’ACQU 09/06/2012 - 17/06/2012 — Doyenné - Maison des Arts d'Uccle - rue du Doyenné 102
Tous les événements à venir…