PPAS
Le Plan Particulier d'Affectation du Sol
Un PPAS (Plan Particulier d'Affectation du Sol) est un plan d'urbanisme à l'échelle d'un quartier. Il précise, pour un périmètre donné, et complète, les plans supérieurs que sont
- le PRD (Plan Régional de Développement),
- le PRAS (Plan Régional d'Affectation du Sol) et
- le PCD (Plan Communal de Développement).
L'élaboration
d'un PPAS peut être initiée par le pouvoir communal ou par le
gouvernement régional. Les habitants d'un quartier peuvent également en
formuler la demande au Conseil communal (dans certaines conditions).
L'élaboration
du plan se fait en deux phases (dossier de base et projet) toutes deux
soumises à enquête publique et donc à concertation entre pouvoir public
et citoyens.
Un PPAS est constitué d'un plan (prescriptions graphiques) et de prescriptions écrites. Ces prescriptions déterminent l'affectation du sol, les constructions (du point de vue de l'implantation, du volume et de l'esthétique) et les voies de communication. Ces prescriptions définissent les règles de bon aménagement des lieux admises pour la zone et sont contraignantes pour tous; elles conditionnent donc la délivrance des permis d'urbanisme.
Il est cependant possible de demander à y déroger, dans une certaine mesure et moyennant une procédure avec enquête publique, avis de la Commission de Concertation et avis conforme (c'est à dire contraignant) de la Région ; procédure qui dure au moins 120 jours. C'est en effet la Région qui peut accorder des dérogations à un PPAS, sur proposition motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins. Il n'est cependant pas prévu par la loi de déroger à une affectation.
Les PPAS sont des instruments fort utiles au service d'une politique communale de l'urbanisme :
-
Une demande de permis conforme au PPAS (c'est à dire qui n'y déroge
pas) permet au Collège d'instruire le permis sans demander d'avis à la
Région parce que le PPAS a déterminé ce que l'on peut demander à bâtir
ou à rénover. C'est pourquoi, dans ce cas, le délais d'instruction est
de 45 jours seulement.
- Les PPAS peuvent imposer des prescriptions
plus restrictives que celles du PRAS en matière de préservation d'un
cadre de vie de qualité.
- Ils peuvent être les garants d'une certaine sécurité juridique et redynamiser l'évolution d'un quartier.
Les PPAS sont toujours le reflet des conceptions urbanistiques et des choix politiques d'une époque. C'est pourquoi il ne faut pas les considérer comme des plans définitivement figés ; un PPAS peut être modifié voire abrogé.
Si vous voulez savoir si votre quartier est régi par un PPAS, n'hésitez pas à venir le demander au service communal de l'Urbanisme.