PU-Enquête

Permis d’urbanisme soumis à enquête publique :
que se passe-t-il après la commission de concertation ?

L’instruction d’une demande de permis n’est pas terminée après que la commission de concertation ait rendu son avis. Cet avis est consultatif. S’il préfigure souvent la décision qui sera ensuite prise par le(s) pouvoir(s) exécutif(s) concernés, il peut aussi arriver que des modifications y soient apportées dans la suite de la procédure.

Trois types de dossiers sont à distinguer :

Premier type : la demande concerne un site inclus dans un PPAS ou un permis de lotir et elle est conforme aux prescriptions de ceux-ci.
Le Collège communal a le pouvoir de décision sans en référer à la tutelle régionale. Il entérine l’avis de la commission de concertation ou le modifie. Sa décision est généralement prise endéans les 15 jours après la date de la commission.

Deuxième type : la demande n’est pas incluse dans un PPAS ou un permis de lotir ou, dans le cas contraire, elle déroge à l’une ou plusieurs de leurs prescriptions.
Le pouvoir communal est alors obligé de demander l’avis du Fonctionnaire délégué (qui représente le Gouvernement régional en matière d’urbanisme). Il appartient à ce dernier de décider si une dérogation demandée peut être octroyée. Il peut également imposer des conditions supplémentaires à l’octroi du permis, voire le refuser.
Cet avis du Fonctionnaire délégué est « conforme », c’est-à-dire que le Collège communal est dans l’obligation de le respecter. Le Collège communal a cependant le droit de prendre une décision plus contraignante que celle du Fonctionnaire délégué.

Troisième type : la demande est introduite par une institution publique ou elle est une demande privée considérée comme d’utilité publique.
Elle doit être introduite auprès de l’administration régionale de l’urbanisme (AATL) et c’est le pouvoir régional qui délivre le permis.
La Commune est consultée mais elle n’a pas de pouvoir décisionnel.

Les demandes du deuxième type sont les plus fréquentes. Ce sont aussi celles dont l’instruction est la plus longue. La Région dispose de 45 jours pour rendre l’avis conforme du Fonctionnaire délégué après réception du dossier envoyé par le service communal.
A ce stade de la procédure, vous êtes nombreux à souhaiter que votre dossier soit traité le plus rapidement possible… Le service régional de l’urbanisme demande cependant instamment d’éviter de le contacter pendant cette période d’instruction, afin de privilégier la rapidité et la qualité de son travail !

A Uccle, le texte intégral des avis de la commission de concertation est consultable sur le site internet communal pendant les 15 jours qui suivent la date de la commission. Il ne peut en être de même pour les textes des permis délivrés ; une copie de ceux-ci peut être obtenue sur demande au service de l’urbanisme communal.

Il est important de préciser que les avis et décisions urbanistiques doivent être motivés. Ces motivations se réfèrent aux réglementations légales en vigueur ; elles se fondent également sur les exigences d’un bon aménagement des lieux.

Chaque demande est instruite avec un grand souci de rigueur et d’objectivité, qui s’efforce de concilier les droits du demandeur avec ceux des riverains. Le pouvoir politique décideur s’efforce toujours de servir au mieux l’intérêt général.