Assurances
Toute personne pensant avoir subi un préjudice de la part de l’Administration peut introduire une réclamation motivée avec photos, constat de police etc.. auprès du service des Assurances de la commune. La réclamation sera transmise à notre assureur qui statuera sur la responsabilité éventuelle de l’Administration. De même, tout préjudice causé au patrimoine de la commune fera l’objet d’une indemnisation de la part de l’auteur du dommage ou de son assureur.
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