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Cohabitation légale

Par P.Mahia - Dernière mise à jour 21/02/2018

La loi du 23 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a modifié le Code Civil, en vue de l'instauration de la cohabitation légale.

Le législateur a ainsi donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.

La déclaration datée, signée et éventuellement accompagnée d'une attestation du notaire qui a reçu le contrat, est remise contre récépissé par les requérants à l'Officier de l'Etat Civil qui vérifie si les deux parties satisfont aux conditions suivantes:

  1. ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
  2. être capable de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil.

Dans l'affirmative, l'Officier de l'Etat Civil acte ladite déclaration dans les registres de la population.

Coût : 50 €

 

Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29
Des terminaux bancaires y sont installés pour permettre aux citoyens de payer les documents administratifs avec leur carte Bancontact/Proton.

Tél : 02/348.67.78

 

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Attention !!!

En raison d'un préavis de grève déposé pour ce mardi 28 janvier : 

  • Les services Décès et Étrangers Européens seront fermés toute la journée.
  • Le département Population (cartes d’identité, permis de conduire, changements d’adresse, certificats divers, cohabitations légales…) fonctionnera à 50%, le temps d’attente sera donc allongé.
  • Les services Passeports et Casier judiciaire seront ouverts.

L'e-guichet reste accessible pour commander vos documents administratifs en ligne.

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Événements à venir
Exposition des artistes du Centre Sésame 23/01/2020 - 28/01/2020 — À la Maison des Arts d’Uccle (rue du Doyenné 102)
Ateliers d’éveil à la nature en famille 09/02/2020 15:00 - 16:30 — Au Parc de Wolvendael (Entrée Rue Rouge).
Spectacle d'impro spécial Saint-Valentin 14/02/2020 19:30 - 22:00 — Espace 1180
Uckel Kids' Carnaval 23/02/2020 13:30 - 16:30 — Espace 1180
Ateliers d’éveil à la nature en famille 23/02/2020 15:00 - 16:30 — Au Parc de Wolvendael (Entrée Rue Rouge).
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