Suivez-nous sur  

Contacter l'Administration

Nouveau :
prendre
rendez-vous
en ligne
avec les Services Population, Logement et Urbanisme

Guichet électronique

Liens utiles

 

 

 

Déclaration de protection des données
Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Etat civil / Cohabitation légale

Cohabitation légale

Par P.Mahia - Dernière mise à jour 21/02/2018

La loi du 23 novembre 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a modifié le Code Civil, en vue de l'instauration de la cohabitation légale.

Le législateur a ainsi donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.

La déclaration datée, signée et éventuellement accompagnée d'une attestation du notaire qui a reçu le contrat, est remise contre récépissé par les requérants à l'Officier de l'Etat Civil qui vérifie si les deux parties satisfont aux conditions suivantes:

  1. ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
  2. être capable de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil.

Dans l'affirmative, l'Officier de l'Etat Civil acte ladite déclaration dans les registres de la population.

Coût : 50 €

 

Les bureaux des services de l'état civil se trouvent à la maison communale, place Jean Vander Elst, 29
Des terminaux bancaires y sont installés pour permettre aux citoyens de payer les documents administratifs avec leur carte Bancontact/Proton.

Tél : 02/348.67.78

 

Actions sur le document

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Novembre 2020 »
Novembre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30
Événements à venir
Peaceful Parasites - Frank Sarfati expose 22/06/2020 - 01/12/2020 — Place Guy d'Arezzo, à l’Institut Lussato et au cimetière du Dieweg
Grand concours de dessin de la Saint-Nicolas ! 16/11/2020 - 06/12/2020
Tous les événements à venir…

 

Végétalisons nos rues !

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie