Suivez-nous sur  

Plan d'accès

Plan d'accès

Contacter l'Administration

Guichet électronique

Notifiez des problèmes dans l'espace public

Liens utiles

 

Lisez le Wolvendael en ligne

 

 

Déclaration de protection des données
Vous êtes ici : Accueil / L'Administration / Police / Les sanctions administratives imposables aux mineurs

Les sanctions administratives imposables aux mineurs

Sur proposition du Collège, le Conseil communal du 28 février a complété le Règlement Général de Police en permettant désormais de mener les procédures de sanctions administratives à l’égard de mineurs de 16 à 18 ans.

C’est la loi du 13 mai 1999 qui a introduit en Belgique les procédures de sanctions administratives. Le but de cette législation était de dégager les Tribunaux correctionnels et de Police du traitement d’un certain nombre d’infractions légères et constituant souvent des comportements incivils.

Désormais, ce genre d’infractions pouvait être traité au niveau communal sur base d’un constat dressé par un policier ou un fonctionnaire communal formé à cet égard et assermenté. Le dossier est ensuite renvoyé devant un Fonctionnaire délégué désigné par le Collège et qui peut infliger au contrevenant une amende administrative de 250€ maximum.

Les principales infractions concernées sont relatives à la propreté publique (abandon de déchets, tags), au tapage nocturne, au non-respect de la réglementation dans les parcs publics, à l’affichage sauvage, à l’obligation de garder le contrôle d’animaux dont on a la garde, aux dégradations diverses etc.…

Les sanctions administratives ont été introduites dans notre Règlement Général de Police le 17 juin 2002. Depuis, la loi de 1999 a été complétée au niveau fédéral en 2004.

À ce jour, le système introduit fonctionne très bien et le nombre de dossiers traités est en hausse constante. Les nouvelles dispositions votées par le Conseil communal permettront d’appliquer désormais cette procédure aux mineurs de 16 à 18 ans s’étant rendus coupables d’un comportement infractionnel par rapport au Règlement Général de Police.

Ces nouvelles dispositions sont fort intéressantes car il faut bien constater qu’au niveau des Parquets et Tribunaux, il règne souvent une véritable impunité à l’égard de certains comportements de jeunes qui, sans être très graves, constituent cependant un manquement aux règles élémentaires de la vie en société.

Cependant, la procédure menée à l’égard de ces jeunes diffère sur de nombreux points de celle qui concerne les personnes majeures. Ainsi, lorsqu’un procès-verbal sera dressé, avant de transmettre le dossier à l’agent sanctionnateur, il faudra obligatoirement mener avec le jeune une procédure de médiation par l’intermédiaire d’un criminologue engagé à cet effet. On pourra, par exemple, proposer au jeune un travail d’intérêt général ou d’indemnisation de la victime plutôt qu’une amende administrative. Dans le cadre de cette procédure, le mineur devra obligatoirement être assisté d’un avocat désigné par le Bâtonnier. Enfin, si le dossier se termine par une amende, celle-ci ne pourra dépasser 125€.

Il faut espérer que cette nouvelle manière d’agir introduite dans notre Règlement Général de Police permettra de réduire sensiblement des comportements désagréables qui empoisonnent trop souvent la vie quotidienne de chacun.

Claude DESMEDT

 

Actions sur le document

Modification des horaires de l’Administration communale durant l’été

Du 8 juillet au 23 août 2019 inclus, les services communaux sont accessibles au public de 7h30 à 13h30, à l’exception des guichets du Service de l’Urbanisme qui sont uniquement ouverts de 9h00 à 12h00. Les permanences du soir sont supprimées.

Attention !!!

Du 24/06 au 2/09/2019 inclus, pour toute demande de passeport et de casier judiciaire, vous devez vous rendre au 3 rue Auguste Danse (rez-de-chaussée) et non plus au 3ème étage de la Maison communale. Un déménagement temporaire pour faciliter l’accès aux citoyens pendant les travaux liés au remplacement de l’ascenseur de la Maison communale.

Les travaux de voirie en cours

Agenda
&nbsp
« Août 2019 »
Août
LuMaMeJeVeSaDi
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
Événements à venir
Lire dans les Parcs 01/07/2019 - 27/08/2019 — Plaine de jeux du Homborch et Parc de Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 18 août 2019 18/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 25 août 2019 25/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 1er septembre 2019 01/09/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
La Brocante des Enfants 08/09/2019 09:00 - 18:00
Tous les événements à venir…

 

Carte des ressources durables

Agenda 21

Commerce équitable

Guichet énergie