Les sanctions administratives imposables aux mineurs
Sur
proposition du Collège, le Conseil communal du 28 février a complété le
Règlement Général de Police en permettant désormais de mener les
procédures de sanctions administratives à l’égard de mineurs de 16 à 18
ans.
C’est la loi du 13 mai 1999 qui a introduit en Belgique
les procédures de sanctions administratives. Le but de cette
législation était de dégager les Tribunaux correctionnels et de Police
du traitement d’un certain nombre d’infractions légères et constituant
souvent des comportements incivils.
Désormais, ce genre
d’infractions pouvait être traité au niveau communal sur base d’un
constat dressé par un policier ou un fonctionnaire communal formé à cet
égard et assermenté. Le dossier est ensuite renvoyé devant un
Fonctionnaire délégué désigné par le Collège et qui peut infliger au
contrevenant une amende administrative de 250€ maximum.
Les
principales infractions concernées sont relatives à la propreté
publique (abandon de déchets, tags), au tapage nocturne, au non-respect
de la réglementation dans les parcs publics, à l’affichage sauvage, à
l’obligation de garder le contrôle d’animaux dont on a la garde, aux
dégradations diverses etc.…
Les sanctions administratives ont
été introduites dans notre Règlement Général de Police le 17 juin 2002.
Depuis, la loi de 1999 a été complétée au niveau fédéral en 2004.
À
ce jour, le système introduit fonctionne très bien et le nombre de
dossiers traités est en hausse constante. Les nouvelles dispositions
votées par le Conseil communal permettront d’appliquer désormais cette
procédure aux mineurs de 16 à 18 ans s’étant rendus coupables d’un
comportement infractionnel par rapport au Règlement Général de Police.
Ces
nouvelles dispositions sont fort intéressantes car il faut bien
constater qu’au niveau des Parquets et Tribunaux, il règne souvent une
véritable impunité à l’égard de certains comportements de jeunes qui,
sans être très graves, constituent cependant un manquement aux règles
élémentaires de la vie en société.
Cependant, la procédure
menée à l’égard de ces jeunes diffère sur de nombreux points de celle
qui concerne les personnes majeures. Ainsi, lorsqu’un procès-verbal
sera dressé, avant de transmettre le dossier à l’agent sanctionnateur,
il faudra obligatoirement mener avec le jeune une procédure de
médiation par l’intermédiaire d’un criminologue engagé à cet effet. On
pourra, par exemple, proposer au jeune un travail d’intérêt général ou
d’indemnisation de la victime plutôt qu’une amende administrative. Dans
le cadre de cette procédure, le mineur devra obligatoirement être
assisté d’un avocat désigné par le Bâtonnier. Enfin, si le dossier se
termine par une amende, celle-ci ne pourra dépasser 125€.
Il
faut espérer que cette nouvelle manière d’agir introduite dans notre
Règlement Général de Police permettra de réduire sensiblement des
comportements désagréables qui empoisonnent trop souvent la vie
quotidienne de chacun.
Claude DESMEDT
