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Demande de permis d’urbanisme et enquête publique : malentendu !

Demande de permis d’urbanisme et enquête publique : malentendu !

 

La Commune d'Uccle reçoit souvent des lettres de citoyens ucclois parce qu’une affiche rouge placée dans leur quartier annonce un projet immobilier qui les inquiète.
Certains de ces courriers expriment des reproches à l’idée que la Commune envisage d’autoriser un projet qui leur paraît contestable, voire inadmissible.

Ces reproches témoignent d’une mauvaise compréhension de la procédure relative aux demandes de permis. En effet, la mise à l’enquête publique d’un projet ne préjuge en rien de l’avis que rendra le Collège sur cette demande : ces mesures de publicité sont obligatoires pour certaines catégories de projets ; et la décision de mise à l’enquête publique s’impose, pour des raisons de procédure légale, alors que l’analyse du projet sur le fond n’a pas encore été faite par le service de l’urbanisme.

Tout projet, quel qu’il soit, doit donc être mis à l’enquête lorsqu’il entre dans les conditions prévues par la loi (notamment toutes les demandes qui présentent des dérogations aux règles urbanistiques en vigueur).
Cette mise à l’enquête ne témoigne donc en rien d’une « politique urbanistique communale ». C’est au cours de la procédure d’instruction du dossier que les services communaux d’abord, la commission de concertation ensuite, rendront un avis consultatif sur la demande ; la décision du Collège n’intervient qu’au terme de cette analyse du projet.

                                                                                               Marc Cools

                                                                                                 Echevin

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