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Enquête publique

A quoi sert une enquête publique?

Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol).
Exemple : la suppression d’un logement, l’atteinte à l’intérieur d’ilot, la construction sur un grand terrain planté,…
La demande est soumise à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter la population. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La durée de l’enquête est généralement de 15 jours.

La consultation des plans et des règlements peut se faire au guichet du service de l’Urbanisme.

Les affiches annonçant l’enquête publique mentionnent les données de la demande, les dates de l'enquête ainsi que la date et le lieu de l'examen du dossier par la Commission de concertation.

Comment consulter les dossiers?

La liste des enquêtes publiques en cours peut être consultée en ligne.
Durant l'enquête publique, le dossier complet de la demande de permis peut être consulté au service de l’Urbanisme (rue Auguste Danse, 25, rez-de-chaussée) du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Explications techniques

Des explications techniques concernant les dossiers qui font l’objet d’une enquête publique peuvent être obtenues au service de l’Urbanisme du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Comment être entendu par la Commission de concertation?

Les citoyens peuvent émettre des observations et/ou des réclamations sur des projets en cours en adressant un courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins (Place Jean Vander Elst 29), en envoyant un email ou en remplissant le formulaire.

Les lettres d'observations et/ou de réclamations sont analysées par le service de l'Urbanisme.

La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission de concertation et se faire entendre. La séance publique est également ouverte à toute personne qui n’aurait pas écrit pendant l’enquête publique.

Actions sur le document

Attention !!!

Une action syndicale prévue ce mardi 22 octobre appelle les fonctionnaires à interrompre leur travail pour soutenir cette action. Certains services accessibles au public seront fortement perturbés, voire supprimés entre 14h et 15h.

Les travaux de voirie en cours

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Événements à venir
EXPOSITION - GASTON BERTRAND & LES PEINTRES DE SON ATELIER DE SAINT-LUC 18/10/2019 - 03/11/2019 — Centre Culturel - rue Rouge, 47 et Maison des Arts - rue du Doyenné, 102
Conférence sur Gaston Bertrand, artiste ucclois 24/10/2019 19:00 - 20:00 — Maison des Arts - rue du Doyenné, 102
Fête d'Halloween 25/10/2019 18:00 - 22:00 — Quartier St-Job
Cérémonies patriotiques du 1er novembre 01/11/2019 09:15 - 13:00
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