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Enquête publique

A quoi sert une enquête publique?

Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol).
Exemple : la suppression d’un logement, l’atteinte à l’intérieur d’ilot, la construction sur un grand terrain planté,…
La demande est soumise à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter la population. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La durée de l’enquête est généralement de 15 jours.

La consultation des plans et des règlements peut se faire au guichet du service de l’Urbanisme.

Les affiches annonçant l’enquête publique mentionnent les données de la demande, les dates de l'enquête ainsi que la date et le lieu de l'examen du dossier par la Commission de concertation.

Comment consulter les dossiers?

La liste des enquêtes publiques en cours peut être consultée en ligne.
Durant l'enquête publique, le dossier complet de la demande de permis peut être consulté au service de l’Urbanisme (rue Auguste Danse, 25, rez-de-chaussée) du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Explications techniques

Des explications techniques concernant les dossiers qui font l’objet d’une enquête publique peuvent être obtenues au service de l’Urbanisme du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h.

Comment être entendu par la Commission de concertation?

Les citoyens peuvent émettre des observations et/ou des réclamations sur des projets en cours en adressant un courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins (Place Jean Vander Elst 29), en envoyant un email ou en remplissant le formulaire.

Les lettres d'observations et/ou de réclamations sont analysées par le service de l'Urbanisme.

La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission de concertation et se faire entendre. La séance publique est également ouverte à toute personne qui n’aurait pas écrit pendant l’enquête publique.

Actions sur le document

Modification des horaires de l’Administration communale durant l’été

Du 8 juillet au 23 août 2019 inclus, les services communaux sont accessibles au public de 7h30 à 13h30, à l’exception des guichets du Service de l’Urbanisme qui sont uniquement ouverts de 9h00 à 12h00. Les permanences du soir sont supprimées.

Attention !!!

Du 24/06 au 2/09/2019 inclus, pour toute demande de passeport et de casier judiciaire, vous devez vous rendre au 3 rue Auguste Danse (rez-de-chaussée) et non plus au 3ème étage de la Maison communale. Un déménagement temporaire pour faciliter l’accès aux citoyens pendant les travaux liés au remplacement de l’ascenseur de la Maison communale.

Les travaux de voirie en cours

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Événements à venir
Lire dans les Parcs 01/07/2019 - 27/08/2019 — Plaine de jeux du Homborch et Parc de Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 18 août 2019 18/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 25 août 2019 25/08/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
Musiques au parc le dimanche 1er septembre 2019 01/09/2019 16:00 - 17:00 — Parc de Wolvendael - Entrée Rue Rouge / Avenue Wolvendael
La Brocante des Enfants 08/09/2019 09:00 - 18:00
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