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Troubles de voisinage

 

 

 

 

 

 

PHASES À SUIVRE:

  • Adressez-vous oralement à votre voisin et expliquez-lui le problème;
  • Ecrivez-lui sur base des articles du code rural (voir annexe), invitez-le à réagir;
  • Envoi recommandé avec délais d'exécution;
  • Entrevue en conciliation gratuite auprès de la Juge de Paix (Parvis St-Pierre, 25 à Uccle - tél: 02/344.42.93 ou 02/347.29.81).
  • Si l'entrevue ne donne pas de résultat, il faudra engager une procédure avec avocat.

 

Sachez que légalement la commune ne peut s'immiscer dans des problèmes de voisinage...

Document à télécharger: Extrait du code rural ()

 

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