Toute nouvelle construction ou toute transformation qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment ou qui touche aux murs porteurs nécessite un permis d’urbanisme. Il en est de même de tout changement d’affectation (un logement qui devient par exemple un commerce).
- Procédure de demande de permis d'urbanisme ; petit mémento utile à l’attention des demandeurs et des riverains
- Formulaires relatifs à la demande de permis d'urbanisme et composition de dossier.
Quand est-il nécessaire d'introduire une demande ?
Dans le cas d'un projet de construction, de transformation, d'extension ou de démolition d'un bâtiment, tels que pour :
- la création d'un commerce ;
- un changement d'affectation d'un bâtiment ;
- l'implantation d'une enseigne ou d'un panneau publicitaire ;
- l'implantation d'une station d'antenne ;
- la création d'une voirie dans un lotissement ou un réaménagement de voirie dans l'espace public.
Il faut aussi parfois un permis d’urbanisme pour diverses petites transformations telles que :
- remplacer des châssis ;
- repeindre la façade ;
- placer une descente d’eaux pluviales ;
- placer une antenne parabolique ;
- placer des capteurs solaires ;
- placer un abri de jardin ;
- abattre un arbre ;
- installer des panneaux photovoltaïques.
Plus d’informations sur la Particularités et exceptions
Enquête publique
La loi prévoit de nombreux cas où la demande de permis doit être soumise à des mesures particulières de publicité.
Les habitants sont alors invités, par le biais des affiches rouges implantées près du site concerné, à s'informer puis à donner leur avis sur le projet s'ils le souhaitent.
L'enquête publique dure généralement 15 jours. Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier est consultable par le public au Service Urbanisme (Rue de Stalle 77) aux heures indiquées sur les affiches (du lundi au vendredi matin de 9h à 12h et le mardi entre 17h et 20h).
Des explications techniques peuvent être demandées tous les matins.
Plus d’informations sur les enquêtes publiques et la liste des enquêtes publiques en cours
Commission de concertation
La Commission de concertation est présidée par l’Echevin de l’Urbanisme Jonathan Bierman et est composée de représentants de l’Administration communale, de l’Administration régionale de l’Aménagement du Territoire et du Logement, de la Société de Développement Régional de Bruxelles et de l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement. Elle émet un avis sur tous les projets importants d’urbanisme.
L’avis de la Commission de concertation est destiné à éclairer le Collège des Bourgmestre et Echevins et les autorités régionales dans les décisions que ces instances prennent pour la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.