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Copies conformes et signatures légalisées

Bien que la certification conforme de documents ne soit pas une obligation légale, la Commune propose des copies conformes de certains documents d'intérêt privé à ses résidents, ainsi que des signatures légalisées. Ces copies ont pour objectif de garantir légalement que la copie d’un document est parfaitement identique à l’original. 

Cadre légal et champs d'action de la Commune

Depuis le 31 mars 2004, les Autorités fédérales belges ne peuvent plus exiger du citoyen une copie conforme de document : une copie de bonne qualité suffit. 

En cas de doute, c'est à l'autorité de faire les démarches afin de vérifier l'authenticité du document. 

Les entreprises publiques autonomes sont soumises à la même réglementation. Un accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions. Certaines autorités fédérées n'exigent plus de copies conformes.

Documents éligibles

La Commune peut certifier conformes :

des diplômes, contrats, contrats de bail, factures, carnets de notes, passeports belges...

Documents non éligibles

La Commune ne peut certifier conformes :

  • les cartes d'identité ;
  • les permis de conduire ;
  • les actes authentiques (actes d'état civil, jugements ou arrêts, actes notariés). Seule l'autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer copie.

Demande de copies conformes

Les demandes de copies conformes se font au guichet du Service Population. Pour obtenir une copie conforme, vous devez vous présenter avec les documents suivants  :

  • votre carte d’identité ;
  • le document original ;
  • éventuellement la/les copie(s) conforme(s).

Délai 

La délivrance est immédiate.

Coût 

Le coût d’une copie conforme s’élève à 7 €.

Légalisation de signature

Les demandes de légalisation de signature se font au guichet du Service Population. La présence du signataire obligatoire. Pour obtenir une légalisation de signature, vous devez vous présenter avec les documents suivants :

la carte d’identité du signataire.

Délai 

La délivrance est immédiate.

Coût 

Le coût d’une légalisation de signature s’élève à 7 €.

Copies - Signatures légalisées

Adresse
Rue de Stalle 77

Téléphone
02/605.10.00

Courriel
certificats.population@uccle.brussels

Heures d'ouverture