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Annexe 1 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes
Annexe 2 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des mineurs
Annexe 3 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes en matière d'arrêt et de stationnement
Règlement de Police complémentaire relatif à l'interdiction de la consommation d'alcool dans l'espace public
Le département de l’État civil (Services Population, Étrangers et État civil) sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 16 janvier à partir de 12h00. Le dernier ticket sera délivré à 11h30. Le service rouvrira selon les horaires habituels le lundi 19 janvier. Nous vous rappelons que de nombreuses démarches administratives peuvent être effectuées en ligne via la plateforme sécurisée IRISbox.