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Annexe 1 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes
Annexe 2 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des mineurs
Annexe 3 au règlement général de police - Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes en matière d'arrêt et de stationnement
Règlement de Police complémentaire relatif à l'interdiction de la consommation d'alcool dans l'espace public
La permanence du jeudi soir est supprimée :
- Du 9 juillet au 20 août 2026 aux guichets du Service Population.
- Du 16 juillet au 13 août 2026 aux guichets du Service Urbanisme (consultation des enquêtes publiques).