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Particularités et exceptions

Certains travaux dits «de minime importance» font l’objet d’une procédure plus souple. Cette réglementation vient récemment de changer, dans un objectif de simplification des procédures.* 

Les modifications apportées concernent notamment 3 types d’installations extérieures souvent sollicitées par les Ucclois : les abris de jardins, les antennes paraboliques et les panneaux solaires.

Les deux premières peuvent dorénavant être dispensées de permis d’urbanisme, mais sous certaines conditions ! La durée de la procédure d’obtention du permis peut être raccourcie (à 45 jours) pour les panneaux solaires de petite dimension à condition toutefois qu’ils ne dérogent pas à un PPAS ou à un permis de lotir et qu’ils ne concernent pas un bien faisant l’objet d’une mesure de protection patrimoniale. 

Consulter les information en détails pour trois types de simplification ou particularités :


Petites transformations

Les petites transformations nécessitent-elles un permis d'urbanisme ? De façon générale, oui (contrairement à des informations erronées qui circulent à partir de législations urbanistiques en vigueur dans d'autres régions que celle de Bruxelles-Capitale).

Sachez donc qu'il faut un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'une véranda, d'une piscine, d'un abri de jardin ou d'une antenne parabolique.

La législation urbanistique prévoit cependant, dans un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996, les cas des travaux considérés comme «de minime importance».

Travaux qui ne sont pas soumis à permis

  • Les constructions provisoires de chantier ;
  • Les équipements électriques, sanitaires, de chauffage ou d'isolation (*) ;
  • certains petits travaux d'aménagement intérieur, (*) ;
  • Le placement de petites enseignes (*) ;
  • Le placement de publicités sur les vitrines ;
  • Certains aménagements de jardins (*) ;
  • Certaines affectations professionnelles accessoires au logement (*) ;
  • la démolition de certaines petites annexes (*) ;
  • Certains travaux en espace public (*).

Travaux qui ne sont pas soumis à l'intervention d'un architecte

  • La construction de petites annexes isolées (type «abri de jardin») (*) ;
  • Les dispositifs de publicité et enseignes ;
  • L'édification de clôtures et murs de jardins ;
  • L'installation d'antennes, mâts, pylônes, éoliennes… ;
  • Les piscines et terrains de sport non couverts ;
  • Les modifications de baies ou châssis (*) ; 
  • La démolition d'annexes ;
  • Les changements partiels d'affectation sans travaux ou avec travaux limités (*).

ATTENTION
Ces conditions doivent encore être recoupées par les prescriptions du PRAS, d'un éventuel PPAS, permis de lotir ou disposition de l'ordonnance pour la préservation du patrimoine, qui peuvent également régir votre propriété.
De plus, les rubriques suivies d'un indice (*) font l'objet de conditions particulières quant à leur nombre, leur dimension.

Une hésitation, un besoin de précision ?

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le Service Urbanisme :  02/605.13.00


Antennes paraboliques

Des antennes paraboliques réceptrices de radiodiffusion et de télévision fleurissent de plus en plus nombreuses sur le territoire de notre commune. Par leur impact visuel, ces antennes risquent d'engendrer une dégradation progressive de notre paysage urbain.

Nous vous rappelons que, contrairement à ce que disent certains vendeurs, l'installation d'une antenne parabolique à votre domicile exige l'octroi d'un permis d'urbanisme préalable.

Votre demande de permis sera analysée par le Service Urbanisme, qui pourra ainsi déterminer les conditions d'une intégration de l'antenne la plus discrète possible dans son environnement proche.

Régularisation d'une antenne déjà installée

Si vous avez déjà installé une antenne, sans avoir demandé et obtenu un permis d'urbanisme, vous êtes en situation d'infraction. Dans ce cas, une demande de régularisation s'impose.

Une demande de permis nécessite  la constitution d'un dossier. Nous vous conseillons de prendre contact avec le Service Urbanisme avant d'introduire la demande ( Rue de Stalle, 77 - 1180 Uccle). Vous pouvez vous y présenter en semaine, tous les matins de 9h à 12h, pour y retirer les formulaires ad hoc.


Parking et zones de recul

Nombreuses sont les rues d'Uccle dont les maisons mitoyennes sont bâties en recul par rapport à la voirie.

Cette disposition urbanistique présente un avantage esthétique certain : la rue apparaît plus large et donc plus lumineuse ; des jardinets doivent être aménagés devant chaque maison, ce qui contribue heureusement au verdoiement de quartiers densément urbanisés.

Ces dernières années un grand nombre de ces jardinets ont disparu parce que la zone de recul a été transformée en aire de stationnement. Soit devant des maisons sans garage, soit par élargissement de l'accès carrossable au garage.

Ces aménagements posent un triple problème :

  1. esthétique (les voitures masquent le bas des façades) ;
  2. écologique (le revêtement minéralisé ne laisse plus l'eau de pluie s'infiltrer dans le sous sol et le risque existe de fuites d'huile ou carburants susceptibles de percoler dans le sol) ;
  3. juridique (l'habitant responsable d'un tel aménagement s'approprie indûment une portion d'espace public qui devrait rester disponible pour le stationnement en voirie).

Voilà pourquoi :

  • la transformation d'une zone de recul en parking exige une demande de permis d'urbanisme ;
  • de tels permis a toujours été assorti de conditions exigeantes, plus particulièrement en matière de verdoiement.

De plus, le récent Règlement Régional d'Urbanisme a confirmé nettement cette volonté urbanistique en imposant des conditions très strictes à l'aménagement des zones de recul … qui ne prévoient la possibilité de stationnement qu'à titre exceptionnel.


«Arrêté du 12 juin 2003 édicté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte, Moniteur belge du 7 juillet 2003»

Urbanisme

PERMIS

Adresse
Rue de Stalle 77
Ouvert du lundi au vendredi de 8:00 à 16:00

Téléphone
02/605.13.20

Courriel
info.urbanisme@uccle.brussels

Bon à savoir

Il est parfois intéressant de connaître les conditions des permis de "minime importance" et le statut urbanistique complet de votre propriété.

Cette démarche simple peut vous aider à réaliser plus rapidement votre projet tout en évitant de vous trouver dans la fâcheuse situation de l'infraction urbanistique.

 02/605.13.00